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Loi N° L/2016/060/AN portant code de procédure pénale de la République de Guinée — Droitguinéen
Droitguinéen
Textes juridiques
Code
L/2016/060/AN
Contenu
Sommaire
Infos
Code
En vigueur
1257 articles · ~552 min de lecture
Code de procédure pénale
TITRE PRÉLIMINAIRE - DES DISPOSITIONS GENERALES
LIVRE I - DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION
LIVRE II - DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
LIVRE III - DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
LIVRE IV - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
LIVRE V - DES PROCEDURES D’EXECUTION
Informations du document
Informations
CID
adbebeef-132b-45a7-b868-9c33abb72aa9
Date de signature
1 octobre 2016
Etat
En vigueur
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