Article 1242 — Code de procédure pénale

L’amnistie est un acte du pouvoir législatif qui prescrit l’oubli d’une ou plusieurs catégories d’infractions et en annule les conséquences pénales. A la différence de la grâce, mesure de clémence accordée par le président de la République, l’amnistie ne peut être accordée que par une loi.