Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du site

La plateforme Droitguinéen est éditée par la société DJOURI TECH, Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit guinéen au capital social de 10 000 000 GNF.

• Dénomination sociale : DJOURI TECH SAS
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• RCCM : GN.TCC.2026.B.06212
• NIF : 183147867
• Siège social : Hamdallaye, Commune de Ratoma, Conakry, République de Guinée
• Objet : Édition de logiciels et de plateformes numériques ; développement d'applications mobile et web
• Directeur de la publication : M. Mamadou Alpha BARRY, Président
• Contact : alpha@djouri.com — +33 7 66 76 15 68

2. Objet

Droitguinéen est une plateforme de consultation, de recherche et de mise à disposition des textes juridiques de la République de Guinée (Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, codes) ainsi que du droit communautaire OHADA et de la jurisprudence. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'usage du service. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès au service

La consultation des textes juridiques est libre et gratuite, sans création de compte. Certains services (annotations, espace professionnel, bibliothèque étendue, boutique, annuaire, assistant juridique) peuvent nécessiter la création d'un compte ou la souscription d'un abonnement. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption, qu'elle soit volontaire (maintenance) ou indépendante de sa volonté.

4. Valeur des contenus juridiques

Les textes publiés sur Droitguinéen sont fournis à titre d'information. Bien que l'éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude et à la mise à jour des contenus, seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République de Guinée font foi. Les contenus ne constituent pas un conseil juridique ; pour toute situation particulière, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.

5. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU ou d'usage frauduleux.

6. Services payants

Certaines fonctionnalités (abonnements, documents de la boutique, mise en avant dans l'annuaire) sont proposées à titre payant. Les prix sont indiqués en francs guinéens (GNF) ou en euros (EUR) selon le moyen de paiement. Le paiement est traité par des prestataires tiers sécurisés. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées pour un service numérique fourni ne sont pas remboursables une fois le service rendu.

7. Propriété intellectuelle

Les textes de loi relèvent du domaine public et peuvent être librement consultés. En revanche, la structure de la plateforme, sa charte graphique, ses bases de données, ses contenus éditoriaux (guides, analyses, lexiques), son code source et ses marques sont la propriété exclusive de DJOURI TECH SAS. Toute reproduction ou extraction substantielle non autorisée des bases de données et des contenus éditoriaux est interdite.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme, à ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés, à ne pas extraire massivement les données par des moyens automatisés sans autorisation, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

9. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, d'une erreur ou d'une omission dans les contenus, ou de l'interprétation faite par l'utilisateur des textes consultés. L'assistant juridique fondé sur l'intelligence artificielle fournit des réponses indicatives qui ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel.

10. Liens externes

La plateforme renvoie vers des sites institutionnels (Journal Officiel, ministères, OHADA, etc.). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du service. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée et, le cas échéant, par le droit communautaire OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Conakry, à défaut de résolution amiable préalable.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur par courriel à alpha@djouri.com ou par téléphone au +33 7 66 76 15 68.