Droit OHADA
Droit des affaires harmonisé applicable en Guinée
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Actes Uniformes
Textes adoptés par le Conseil des Ministres, directement applicables dans les États membres
Jurisprudence CCJA
Arrêts et avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Traités
Traité fondateur de Port-Louis (1993) et Traité révisé de Québec (2008)
Règlements
Règlements de procédure, d'arbitrage et comptables de l'OHADA
L'OHADA regroupe 17 États africains autour de 10 Actes Uniformes harmonisant le droit des affaires pour plus de 300 millions de justiciables depuis 1993.
L'OHADA en Guinée : droit des affaires harmonisé
La République de Guinée a adhéré à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) en 2000 en ratifiant le Traité de Port-Louis de 1993, révisé à Québec en 2008. Depuis cette date, les 10 Actes Uniformes OHADA s'appliquent directement en droit guinéen et priment sur les dispositions nationales contraires en matière de droit des affaires.
Pour les entrepreneurs et investisseurs en Guinée, le droit OHADA constitue le socle juridique essentiel : il régit la création d'entreprise, le statut de commerçant, les contrats commerciaux, les sûretés, le recouvrement de créances, les procédures collectives et l'arbitrage. Cette harmonisation offre aux investisseurs un cadre juridique moderne, prévisible et conforme aux standards internationaux dans 17 États africains.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, est la juridiction suprême pour l'interprétation et l'application des Actes Uniformes. Ses arrêts s'imposent à tous les tribunaux guinéens et garantissent une jurisprudence unifiée à l'échelle de l'espace OHADA. Le Centre d'Arbitrage de la CCJA offre par ailleurs une alternative aux juridictions étatiques pour résoudre les litiges commerciaux internationaux.
Les 10 Actes Uniformes OHADA applicables en Guinée
Adoptés par le Conseil des Ministres OHADA et directement applicables en République de Guinée
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Constitution, fonctionnement et dissolution de toutes les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC, GIE).
Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Statut du commerçant, RCCM, fonds de commerce, intermédiaires, vente commerciale, bail à usage professionnel.
Acte Uniforme portant organisation des Sûretés
Cautionnement, gage, hypothèque, privilèges et autres garanties des créanciers.
Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d'Exécution
Injonction de payer, saisies-attributions, saisies-ventes, procédures d'exécution forcée.
Acte Uniforme relatif aux Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens des entreprises en difficulté.
Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Régime de l'arbitrage commercial : convention, procédure, sentence et reconnaissance.
Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière (SYSCOHADA)
Plan comptable, états financiers et obligations comptables harmonisées dans tous les États OHADA.
Acte Uniforme relatif à la Médiation
Cadre juridique de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends commerciaux.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Constitution, gouvernance et fonctionnement des sociétés coopératives.
Acte Uniforme sur le Contrat de Transport de Marchandises par Route
Régime du transport terrestre de marchandises et responsabilité du transporteur.
Acte Uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Référentiel comptable pour les associations, ONG, fondations et mutuelles : fonds dédiés, dons et subventions.
Les 2 Traités OHADA
Le cadre constitutionnel de l'OHADA : le Traité fondateur de Port-Louis et sa révision adoptée à Québec.
Les Règlements de la CCJA
Les règles de procédure et d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, basée à Abidjan.
Règlement de procédure CCJA
1996, modifié 2014
Les règles de fonctionnement de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans son rôle juridictionnel : saisine, recevabilité, procédure de cassation.
Règlement d'arbitrage CCJA
1999, modernisé 2017
Les règles applicables à l'arbitrage institutionnel administré par le Centre d'arbitrage de la CCJA à Abidjan.
Les 17 États membres de l'OHADA
L'espace OHADA regroupe 17 pays d'Afrique francophone, dont la République de Guinée, totalisant plus de 300 millions de justiciables.
Questions fréquentes sur le droit OHADA en Guinée
Qu'est-ce que l'OHADA ?+
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est une organisation intergouvernementale créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 et révisée à Québec en 2008. Elle regroupe 17 États africains qui ont décidé de mettre en commun leur droit des affaires à travers des Actes Uniformes directement applicables sur leurs territoires. L'objectif est de garantir aux investisseurs et aux entreprises un cadre juridique sûr, moderne et prévisible.
La Guinée est-elle membre de l'OHADA ?+
Oui, la République de Guinée est membre de l'OHADA depuis 2000, après avoir ratifié le Traité de Port-Louis. Depuis cette adhésion, les Actes Uniformes OHADA s'appliquent directement en droit guinéen et priment sur les dispositions nationales contraires en matière de droit des affaires. La Guinée participe pleinement aux institutions OHADA, notamment au Conseil des Ministres et à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Quels sont les Actes Uniformes OHADA applicables en Guinée ?+
Les 10 Actes Uniformes applicables en Guinée couvrent : (1) le Droit Commercial Général (AUDCG), (2) les Sociétés Commerciales et le GIE (AUSCGIE), (3) les Sûretés (AUS), (4) les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d'Exécution (AUPSRVE), (5) les Procédures Collectives d'Apurement du Passif (AUPCAP), (6) l'Arbitrage (AUA), (7) le Droit Comptable et l'Information Financière (SYSCOHADA), (8) le Contrat de Transport de Marchandises par Route (AUCTM), (9) les Sociétés Coopératives (AUSCOOP), et (10) la Médiation.
Le droit OHADA prime-t-il sur le droit guinéen ?+
Oui. En vertu de l'article 10 du Traité OHADA, les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a confirmé ce principe de supranationalité dans sa jurisprudence constante. Concrètement, en cas de conflit entre une loi guinéenne et un Acte Uniforme OHADA en matière de droit des affaires, c'est l'Acte Uniforme qui s'applique.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL en Guinée ?+
Selon l'Acte Uniforme révisé sur les Sociétés Commerciales et le GIE (AUSCGIE), le capital minimum pour créer une SARL en Guinée est fixé à 100 000 GNF (cent mille francs guinéens), entièrement libéré au moment de la constitution. Pour une Société Anonyme (SA), le capital minimum est de 10 000 000 GNF. Ces seuils sont harmonisés dans tous les États membres de l'OHADA.
Comment créer une SARL conforme au droit OHADA en Guinée ?+
La création d'une SARL en Guinée suit les règles de l'AUSCGIE OHADA. Les étapes sont : (1) rédaction des statuts, (2) dépôt du capital minimum (100 000 GNF) sur un compte bancaire bloqué, (3) immatriculation au RCCM de Guinée auprès du tribunal de commerce, (4) obtention du NIF auprès de la Direction Nationale des Impôts, (5) publication d'un avis légal. Le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour une SARL, contrairement à la SA.
Qu'est-ce que le SYSCOHADA ?+
Le SYSCOHADA (Système Comptable OHADA) est le référentiel comptable obligatoire pour toutes les entreprises des 17 États membres de l'OHADA, dont la Guinée. Adopté par l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière, il a été révisé en 2017 pour se rapprocher des normes IFRS. Le SYSCOHADA harmonise la comptabilité, le plan comptable et les états financiers, ce qui facilite la comparaison entre entreprises et la confiance des investisseurs.
Quelle est la juridiction compétente pour le droit OHADA en Guinée ?+
En première instance et en appel, ce sont les tribunaux et cours d'appel guinéens qui appliquent les Actes Uniformes OHADA. En cassation, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan, est la juridiction suprême pour l'interprétation et l'application des Actes Uniformes. Ses arrêts s'imposent à tous les tribunaux guinéens et constituent une jurisprudence unifiée pour les 17 États membres.
Qu'est-ce que la CCJA et comment la saisir ?+
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est l'organe judiciaire de l'OHADA, basée à Abidjan en Côte d'Ivoire. Elle joue un double rôle : juridiction de cassation pour les litiges relatifs aux Actes Uniformes, et institution d'arbitrage pour les litiges commerciaux internationaux. Pour saisir la CCJA en cassation, il faut introduire un recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction nationale guinéenne dans les 2 mois de la signification.
Quels sont les 17 États membres de l'OHADA ?+
L'OHADA regroupe 17 États africains : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Ensemble, ces pays représentent plus de 300 millions de justiciables et constituent l'un des espaces juridiques harmonisés les plus importants au monde.
Qu'est-ce que l'AUSCGIE ?+
L'AUSCGIE est l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique. Adopté en 1997 et révisé en 2014, c'est l'Acte Uniforme le plus volumineux de l'OHADA (plus de 900 articles). Il régit la création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution de toutes les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC, SCS, GIE) dans les 17 États membres dont la Guinée. C'est le texte de référence pour tout entrepreneur qui souhaite créer une société en Guinée.
Comment fonctionne l'arbitrage OHADA ?+
L'arbitrage OHADA est régi par l'Acte Uniforme sur l'Arbitrage (AUA) et par le Règlement d'Arbitrage de la CCJA. Il offre aux entreprises une alternative rapide et confidentielle aux juridictions étatiques pour résoudre leurs litiges commerciaux. Deux voies sont possibles : l'arbitrage ad hoc régi par l'AUA, ou l'arbitrage institutionnel sous l'égide de la CCJA. Les sentences arbitrales OHADA sont exécutoires dans tous les États membres, ce qui en fait un mécanisme particulièrement adapté au commerce international africain.