Droit OHADA
Droit des affaires harmonisé applicable en Guinée
17États membres
10Actes Uniformes
300M+Justiciables
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Actes Uniformes
Textes adoptés par le Conseil des Ministres, directement applicables dans les États membres
Jurisprudence CCJA
Arrêts et avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Traités
Traité fondateur de Port-Louis (1993) et Traité révisé de Québec (2008)
Règlements
Règlements de procédure, d'arbitrage et comptables de l'OHADA
L'OHADA regroupe 17 États africains autour de 10 Actes Uniformes harmonisant le droit des affaires pour plus de 300 millions de justiciables depuis 1993.