Acte Uniforme OHADA
AUM — Médiation commerciale
L'AUM est l'Acte Uniforme OHADA relatif à la Médiation. Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, il établit un cadre juridique harmonisé pour la médiation commerciale dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée. Son objectif est de promouvoir une justice plus rapide, moins coûteuse et plus consensuelle.
Qu'est-ce que l'AUM ?
L'AUM est l'Acte Uniforme OHADA le plus récent, adopté le 23 novembre 2017 à Conakry en même temps que la révision de l'AUA sur l'arbitrage. Il instaure un cadre juridique commun pour la médiation comme mode alternatif de règlement des différends commerciaux dans tout l'espace OHADA. Le fait que cet Acte ait été adopté en Guinée souligne l'importance accordée par le pays au développement des modes alternatifs de règlement.
L'AUM s'inscrit dans une tendance internationale forte de promotion de la médiation, illustrée notamment par la Convention de Singapour de 2019 sur la médiation commerciale internationale. Pour les entreprises guinéennes, il offre une voie supplémentaire pour résoudre les différends sans passer par les tribunaux étatiques ou l'arbitrage.
La médiation : définition et principes
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends dans lequel un tiers neutre et impartial — le médiateur — aide les parties en conflit à trouver elles-mêmes une solution amiable. Le médiateur ne tranche pas : il facilite le dialogue, écoute les arguments, identifie les intérêts communs et accompagne les parties vers un accord acceptable pour toutes.
Les principes fondamentaux de la médiation OHADA sont : la volontariat (les parties acceptent librement de médier), l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité de la procédure, le contradictoire (chaque partie peut s'exprimer librement) et la liberté contractuelle (les parties choisissent ensemble la solution finale).
Médiation vs arbitrage : quelle différence ?
La principale différence entre médiation et arbitrage tient au rôle du tiers. En arbitrage (régi par l'AUA), l'arbitre tranche le litige et rend une sentence qui s'impose aux parties, comme un jugement. En médiation, le médiateur ne décide pas : il facilite la négociation, mais la solution émane des parties elles-mêmes.
Cette différence a des conséquences pratiques importantes. La médiation est plus rapide (quelques semaines), moins coûteuse, plus confidentielle et préserve mieux les relations commerciales — ce qui est crucial pour les partenaires d'affaires qui souhaitent continuer à travailler ensemble. L'arbitrage est plus formel et adapté lorsqu'un jugement contraignant est nécessaire ou lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder.
Pourquoi recourir à la médiation OHADA
- Rapidité — une médiation se conclut souvent en quelques semaines, contre des mois ou années en procédure étatique.
- Coût réduit — les honoraires du médiateur sont bien inférieurs aux frais d'avocat et d'arbitrage.
- Confidentialité — la procédure et les échanges restent strictement secrets, ce qui protège la réputation et les secrets d'affaires.
- Souplesse procédurale — pas de formalisme rigide imposé : les parties et le médiateur définissent les règles ensemble.
- Préservation des relations — les parties trouvent une solution ensemble, ce qui leur permet de continuer à travailler ensemble après le différend.
- Taux de réussite élevé — environ 70 à 80% des médiations aboutissent à un accord, selon les statistiques internationales.
Comment se déroule une médiation OHADA
Une médiation OHADA suit généralement quatre étapes :
1. Convention de médiation
Les parties s'accordent pour recourir à la médiation et choisissent ensemble un médiateur. La convention peut être préalable (clause dans un contrat) ou postérieure au litige.
2. Réunion préparatoire
Le médiateur prend connaissance du dossier, écoute brièvement chaque partie et fixe les règles : calendrier, lieu, langue, modalités d'échange, frais.
3. Sessions de médiation
Réunions conjointes (toutes les parties ensemble) ou séparées (« caucus ») où le médiateur aide les parties à exposer leurs intérêts réels et à explorer des solutions créatives.
4. Conclusion
Soit un accord transactionnel signé par les parties (succès), soit l'échec de la médiation et la possibilité de recourir à d'autres voies (justice étatique, arbitrage).
Le médiateur : statut et obligations
Le médiateur est une personne physique choisie par les parties pour ses compétences, son expérience et son indépendance. L'AUM n'impose pas de qualification particulière : le médiateur peut être un avocat, un magistrat retraité, un universitaire, un expert sectoriel ou un médiateur professionnel formé. C'est la confiance des parties qui prime.
L'AUM impose au médiateur des obligations strictes : indépendance et impartialité (révéler tout fait susceptible de mettre en cause sa neutralité), confidentialité absolue, diligence dans la conduite de la procédure et respect du contradictoire. Le médiateur doit aussi informer les parties à tout moment de leur droit de mettre fin à la médiation.
L'accord issu de la médiation
Lorsque la médiation aboutit, elle se conclut par un accord transactionnel signé par les parties. Cet accord a la valeur d'un contrat : il s'impose aux parties qui ne peuvent plus revenir sur les engagements pris. Sa violation engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.
L'AUM permet en outre aux parties de demander l'homologation de l'accord par un juge étatique. Une fois homologué, l'accord acquiert force exécutoire et peut être exécuté comme un jugement, par voie de saisie si nécessaire. Cette possibilité d'homologation renforce considérablement la valeur juridique de la médiation et rassure les parties qui craignent l'inexécution.
La confidentialité, principe fondamental
La confidentialité est l'un des piliers de la médiation OHADA. L'AUM impose au médiateur une obligation stricte de confidentialité sur tout ce qu'il apprend dans le cadre de la médiation. Les parties s'engagent également à ne pas révéler ni utiliser dans une procédure ultérieure les propositions, déclarations et offres faites pendant la médiation.
Cette confidentialité encourage les parties à parler librement, à explorer des solutions créatives et à faire des concessions sans craindre que leurs déclarations soient retenues contre elles si la médiation échoue. C'est un facteur clé du succès de la médiation.
Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation ?
Si la médiation échoue, les parties recouvrent leur entière liberté d'agir : elles peuvent saisir les tribunaux étatiques, recourir à l'arbitrage ou explorer d'autres modes de règlement. L'échec de la médiation n'est pas un échec total : il aura permis aux parties de mieux cerner leurs positions respectives, ce qui peut faciliter la suite. La confidentialité protège les déclarations faites pendant la médiation, qui ne peuvent être invoquées dans les procédures ultérieures.
Comment consulter le texte intégral de l'AUM
Le texte intégral de l'AUM 2017 (adopté à Conakry) est consultable gratuitement sur Droitguinéen, avec recherche par mot-clé, navigation par titre et téléchargement PDF.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AUM ?+
L'AUM est l'Acte Uniforme OHADA relatif à la Médiation. Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, il est l'un des plus récents Actes Uniformes OHADA. Il établit un cadre juridique harmonisé pour la médiation comme mode alternatif de règlement des différends commerciaux dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée. Son objectif est de promouvoir une justice plus rapide, moins coûteuse et plus consensuelle.
Qu'est-ce que la médiation commerciale ?+
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends dans lequel un tiers neutre et impartial — le médiateur — aide les parties en conflit à trouver elles-mêmes une solution amiable à leur différend. Contrairement à l'arbitrage où l'arbitre tranche, le médiateur ne décide pas : il facilite le dialogue, identifie les intérêts communs et accompagne les parties vers un accord. Si la médiation aboutit, elle se conclut par un accord transactionnel signé par les parties.
Quelle différence entre médiation et arbitrage ?+
La principale différence réside dans le rôle du tiers : (1) en arbitrage, l'arbitre tranche le litige et rend une sentence qui s'impose aux parties ; (2) en médiation, le médiateur facilite la négociation mais ne décide pas — la solution émane des parties elles-mêmes. La médiation est plus rapide (souvent quelques semaines), moins coûteuse, plus confidentielle et préserve mieux les relations commerciales. L'arbitrage est plus formel et adapté lorsqu'un jugement contraignant est nécessaire.
Pourquoi recourir à la médiation OHADA ?+
La médiation présente des avantages décisifs pour les entreprises : (1) rapidité — quelques semaines contre des mois ou années en justice étatique ; (2) coût réduit — les honoraires du médiateur sont bien inférieurs aux frais d'avocat et d'arbitrage ; (3) confidentialité — la procédure et les échanges restent secrets ; (4) souplesse — pas de procédure formelle imposée ; (5) préservation des relations — les parties trouvent une solution ensemble ; (6) taux de réussite élevé — environ 70 à 80% des médiations aboutissent à un accord.
Comment se déroule une médiation OHADA ?+
La médiation OHADA suit généralement quatre étapes : (1) la convention de médiation — accord des parties pour recourir à la médiation, choix du médiateur ; (2) la réunion préparatoire — le médiateur prend connaissance du dossier et fixe les règles ; (3) les sessions de médiation — réunions conjointes ou séparées (« caucus ») où le médiateur aide les parties à exposer leurs intérêts et à explorer des solutions ; (4) la conclusion — soit un accord transactionnel signé qui a force exécutoire, soit l'échec de la médiation et la possibilité de recourir à d'autres voies.
L'accord issu d'une médiation est-il exécutoire ?+
Oui. Selon l'AUM, l'accord transactionnel issu d'une médiation a la valeur d'un contrat entre les parties. Il s'impose à elles et engage leur responsabilité contractuelle en cas de non-exécution. De plus, l'AUM prévoit que les parties peuvent demander l'homologation de l'accord par un juge étatique, ce qui lui confère une force exécutoire renforcée : il peut alors être exécuté comme un jugement, par voie de saisie si nécessaire.
Qui peut être médiateur selon l'AUM ?+
Le médiateur est une personne physique choisie par les parties pour ses compétences, son expérience et son indépendance. L'AUM exige du médiateur qu'il soit impartial et indépendant, et qu'il révèle aux parties tout fait susceptible de mettre en cause cette indépendance. Le médiateur peut être un avocat, un magistrat retraité, un universitaire, un expert d'un secteur particulier, ou un médiateur professionnel formé. Il n'existe pas de monopole : c'est la confiance des parties qui prime.
La médiation est-elle obligatoire en OHADA ?+
Non, la médiation est par principe volontaire : elle suppose le consentement libre et éclairé des deux parties. Toutefois, les parties peuvent prévoir une clause de médiation préalable dans leurs contrats commerciaux : avant tout recours en justice ou en arbitrage, elles s'engagent à tenter une médiation. Cette clause est valable et opposable. Certains tribunaux peuvent aussi proposer ou recommander la médiation au cours d'une procédure judiciaire.
Combien coûte une médiation OHADA ?+
Le coût d'une médiation varie selon la complexité du litige, le profil du médiateur et la durée des sessions. En général, la médiation est bien moins coûteuse qu'un arbitrage ou un procès : les honoraires du médiateur, partagés entre les parties, représentent souvent une fraction des frais de justice. Pour les litiges modestes, la médiation peut se conclure en quelques heures de réunion pour un coût marginal. C'est l'un des grands attraits du dispositif pour les PME guinéennes.
La confidentialité est-elle garantie en médiation ?+
Oui, la confidentialité est l'un des principes fondamentaux de la médiation OHADA. L'AUM impose au médiateur une obligation stricte de confidentialité sur tout ce qu'il apprend dans le cadre de la médiation. Les parties s'engagent également à ne pas révéler ni utiliser dans une procédure ultérieure les propositions, déclarations et offres faites pendant la médiation. Cette confidentialité encourage les parties à parler librement et favorise les solutions négociées.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?+
Si la médiation échoue (absence d'accord entre les parties), celles-ci recouvrent leur entière liberté d'agir : elles peuvent saisir les tribunaux étatiques, recourir à l'arbitrage ou explorer d'autres modes de règlement. L'échec de la médiation n'est pas un échec en soi : il a permis aux parties de mieux cerner leurs positions respectives, ce qui peut faciliter la suite. La confidentialité protège les déclarations faites pendant la médiation, qui ne peuvent être invoquées dans les procédures ultérieures.
L'AUM prime-t-il sur le droit guinéen de la médiation ?+
Oui. En vertu de l'article 10 du Traité OHADA, l'AUM est directement applicable et obligatoire en République de Guinée. Il prime sur toutes les dispositions contraires de droit interne en matière de médiation commerciale. C'est donc l'AUM qui régit les règles de la médiation pour les litiges commerciaux en Guinée. La création de centres de médiation en Guinée et la formation de médiateurs guinéens contribuent au développement de cette voie alternative dans le pays.