Acte Uniforme OHADAEn vigueur18 articles · ~11 min de lecture
AUM — Acte Uniforme relatif à la Médiation
N° AUMSigné le 23 novembre 2017Publié le 15 décembre 2017
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Informations
Date de signature23 novembre 2017
Date de publication15 décembre 2017
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° Spécial
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