Article 15 de l'AUM

Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire

Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à n'entamer,

pendant une période donnée ou jusqu'à la survenance d'un événement spécifié, aucune procédure arbitrale ou

judiciaire relative à un différend déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement

par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu'à ce que les conditions dont il s'accompagne aient été

satisfaites.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une partie estime nécessaire d'engager, à des

fins provisoires et conservatoires, une procédure pour la sauvegarde de ses droits. L'engagement d'une telle

procédure ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation à la convention de médiation ni comme

mettant fin à la procédure de médiation.