Article 16 de l'AUM

Exécution de l'accord issu de la médiation

Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et

les lie. L'accord issu de la médiation est susceptible d'exécution forcée.

A la requête conjointe des parties, l'accord de médiation peut être déposé au rang des minutes d'un notaire avec

reconnaissance d'écritures et de signatures. Le notaire en délivre, à la requête de la partie intéressée, une grosse

ou une copie exécutoire.

A la requête conjointe des parties ou, à défaut, à la requête de la partie la plus diligente, l'accord de médiation peut

également être soumis à l'homologation ou à l'exequatur de la juridiction compétente. Le juge statue par

ordonnance. Il ne peut modifier les termes de l'accord issu de la médiation.

La juridiction compétente se borne à vérifier l'authenticité de l'accord de médiation et fait droit à la demande dans

un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.

Toutefois, l'homologation ou l'exequatur peut être refusé si l'accord de médiation est contraire à l'ordre public.

A défaut de décision dans le délai de quinze (15) jours visé au quatrième alinéa du présent article, l'accord de

médiation bénéficie automatiquement de l'homologation ou de l'exequatur. La partie la plus diligente saisit le

Greffier en chef ou l'organe compétent qui appose la formule exécutoire. La partie adverse qui estime que l'accord

de médiation est contraire à l'ordre public peut saisir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'un recours

contre l'acte d'homologation ou d'exequatur automatique dans les quinze (15) jours de la notification de l'accord

revêtu de la formule exécutoire ; la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage statue dans un délai maximum de six

(06) mois. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et

d'Arbitrage sont réduits de moitié. Le recours est suspensif de l'exécution de l'accord.

La décision du juge qui accorde l'homologation ou l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Celle qui refuse

l'homologation ou l'exequatur ne peut faire l'objet que d'un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et

d'Arbitrage, qui statue dans un délai maximum de six (06) mois. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement

de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié.

Les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 du présent article s'appliquent à l'accord issu d'une médiation intervenue

en l'absence de procédure arbitrale en cours. Lorsque l'accord issu d'une médiation intervient alors qu'une

procédure arbitrale est en cours, les parties ou la partie la plus diligente avec l'accord exprès de l'autre partie

peuvent demander au tribunal arbitral constitué de constater l'accord intervenu dans une sentence d'accord

parties. Le tribunal arbitral statue sans débat, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.