Formes juridiques
Comparez les structures prévues par l'Acte Uniforme OHADA
Entreprise individuelle
Simplicité de création, gestion libre
SARL
Forme la plus courante, souplesse de gestion
Société Anonyme
Adaptée aux grandes entreprises, appel à l'épargne publique
SAS
Grande liberté statutaire
SNC
Confiance entre associés, pas de capital minimum
GIE
Mise en commun de moyens entre entreprises
8 étapes de création
De la forme juridique à la publication légale
Choix de la forme juridique
Déterminez la structure adaptée à votre activité selon le capital, le nombre d'associés et la responsabilité souhaitée.
Rédaction des statuts
Rédigez les statuts conformément à l'AUSCGIE. Les statuts doivent être notariés pour les SA.
Dépôt du capital social
Déposez le capital sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation.
Enregistrement au greffe
Déposez les statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Immatriculation au RCCM
Inscrivez la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Obtention du NIF
Obtenez le Numéro d'Identification Fiscale auprès de la Direction Nationale des Impôts.
Déclaration à la CNSS
Déclarez la société et les salariés auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Publication légale
Publiez un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité.
Organismes utiles
Les institutions à contacter
APIP
Agence de Promotion des Investissements Privés — point d'entrée pour la création d'entreprise
Tribunal de Commerce
Enregistrement des statuts et immatriculation au RCCM
Direction Nationale des Impôts
Délivrance du Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
CNSS
Caisse Nationale de Sécurité Sociale — déclaration employeurs et salariés
Textes de référence
Actes Uniformes applicables
Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Acte Uniforme sur le Droit Comptable