Acte Uniforme OHADA
AUDCG — Droit Commercial Général
L'AUDCG est l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général. Adopté en 1997 et révisé en 2010, il définit le cadre juridique du commerce dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée : statut du commerçant, RCCM, fonds de commerce, bail commercial, intermédiaires et vente commerciale.
Qu'est-ce que l'AUDCG ?
L'AUDCG (Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général) constitue le texte de base du droit commercial dans l'espace OHADA. Il définit qui est commerçant, comment s'immatriculer au registre, comment acquérir et céder un fonds de commerce, comment conclure un bail commercial, et quelles règles régissent les intermédiaires et la vente commerciale. C'est un texte transversal qui pose les fondations sur lesquelles s'appuient d'autres Actes Uniformes plus spécialisés.
Pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale en République de Guinée — qu'il s'agisse d'une PME, d'une grande entreprise ou d'un entrepreneur individuel — l'AUDCG est le premier texte à connaître. Il s'applique directement, sans nécessiter de loi de transposition guinéenne, et prime sur toute disposition contraire de droit interne.
Historique : 1997 → révision 2010
L'AUDCG a été adopté pour la première fois le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres de l'OHADA, en même temps que les autres premiers Actes Uniformes. Cette version originale a constitué une avancée majeure pour le droit commercial africain en harmonisant des règles jusque-là dispersées dans les droits nationaux.
Le 15 décembre 2010, à Lomé, le Conseil des Ministres a adopté une version révisée. Les principaux apports de la révision : la création du statut de l'entreprenant (entrepreneur individuel à régime simplifié), la modernisation du RCCM avec dématérialisation des formalités, la refonte des règles relatives au bail commercial pour mieux protéger le locataire, et l'adaptation du droit de la vente commerciale aux pratiques internationales (Convention de Vienne).
Champ d'application de l'AUDCG
L'AUDCG s'applique à toutes les personnes — physiques ou morales — qui exercent une activité commerciale dans l'un des 17 États membres de l'OHADA. Sont concernés : les commerçants individuels, les entreprenants, les sociétés commerciales (en complément de l'AUSCGIE), les coopératives commerciales, et toutes les entités exerçant à titre habituel des actes de commerce.
Sont exclus du champ de l'AUDCG les activités civiles (professions libérales, agriculture, exploitation forestière), qui restent régies par le droit national de chaque État. En République de Guinée, ces activités sont encadrées par le Code civil guinéen.
Le statut du commerçant selon l'AUDCG
L'AUDCG définit précisément la qualité de commerçant : est commerçant toute personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Trois conditions doivent être réunies : accomplir des actes de commerce (énumérés par l'AUDCG), à titre de profession habituelle (et non occasionnellement), et de manière indépendante.
L'acquisition de la qualité de commerçant entraîne plusieurs conséquences juridiques : obligation de s'immatriculer au RCCM, obligation de tenir une comptabilité conforme au SYSCOHADA, soumission à la juridiction commerciale, application des règles de la prescription commerciale (5 ans). Le commerçant bénéficie en contrepartie de droits spécifiques, notamment en matière de preuve (la preuve commerciale est libre).
Le RCCM — Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Le RCCM est un registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il centralise les informations légales sur tous les commerçants et sociétés commerciales d'un État membre. En République de Guinée, l'immatriculation au RCCM est obligatoire pour exercer une activité commerciale et constitue une étape essentielle de la création d'entreprise.
L'immatriculation au RCCM doit intervenir dans le mois qui suit le début de l'activité commerciale. Pour les sociétés commerciales, l'immatriculation confère la personnalité juridique. Le RCCM est aussi utilisé pour inscrire les sûretés mobilières (gages, nantissements de fonds de commerce, privilèges) ce qui en fait un outil central de la sécurité des transactions commerciales en Guinée.
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (matériel, marchandises, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets, marques, licences) qu'un commerçant exploite pour exercer son activité. L'élément essentiel du fonds est la clientèle : sans clientèle attachée, il n'y a pas de fonds de commerce.
L'AUDCG organise les opérations principales sur le fonds de commerce : cession (vente avec mentions obligatoires et droit d'opposition des créanciers), nantissement (sûreté en faveur d'un créancier), et location-gérance (mise en exploitation par un tiers contre redevance). Toutes ces opérations doivent être inscrites au RCCM pour être opposables aux tiers.
Le bail commercial
Le bail commercial est le contrat par lequel le propriétaire d'un local met celui-ci à disposition d'un commerçant qui y exploite son fonds de commerce. L'AUDCG offre une protection forte au locataire commerçant : durée minimale, droit automatique au renouvellement à l'expiration du bail, encadrement de la révision du loyer.
En cas de refus de renouvellement par le bailleur, le locataire commerçant a droit à une indemnité d'éviction qui compense la perte du fonds de commerce. Cette protection vise à éviter que le bailleur ne s'approprie indûment la valeur du fonds créé par le travail du locataire. La révision de 2010 a renforcé ces garanties pour mieux protéger les commerçants face aux propriétaires.
Les intermédiaires de commerce
L'AUDCG reconnaît trois catégories d'intermédiaires de commerce, chacun avec un statut juridique propre :
- Le commissionnaire agit en son nom propre mais pour le compte d'un commettant. Il est partie aux contrats qu'il conclut.
- Le courtier met en relation des parties qui souhaitent contracter, sans représenter aucune d'elles. Il a droit à une commission en cas de conclusion du contrat.
- L'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement conclure des contrats au nom et pour le compte d'un mandant. Il bénéficie d'une protection statutaire (préavis, indemnité de cessation).
La vente commerciale
L'AUDCG consacre un livre entier à la vente commerciale, c'est-à-dire la vente conclue entre commerçants ou pour les besoins de l'activité commerciale. Le texte définit les obligations respectives du vendeur (livrer la marchandise conforme et garantir contre les vices) et de l'acheteur (payer le prix et prendre livraison), ainsi que les sanctions en cas d'inexécution (exécution forcée, résolution, dommages-intérêts).
La révision de 2010 a aligné les règles de la vente commerciale OHADA sur la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), ce qui facilite les échanges entre commerçants OHADA et leurs partenaires internationaux. Cette harmonisation est particulièrement utile pour les importateurs et exportateurs guinéens.
Comment consulter le texte intégral de l'AUDCG
Le texte intégral de l'AUDCG révisé en 2010 est consultable gratuitement sur Droitguinéen, avec recherche par mot-clé, navigation par livre et titre, et téléchargement PDF. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au texte complet.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AUDCG ?+
L'AUDCG est l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général. Adopté le 17 avril 1997 et révisé le 15 décembre 2010, il définit le cadre juridique général du commerce dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée. Il régit le statut du commerçant, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le fonds de commerce, le bail commercial, les intermédiaires de commerce et la vente commerciale.
Qui est commerçant selon l'AUDCG ?+
Selon l'article 2 de l'AUDCG, est commerçant toute personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L'acquisition de la qualité de commerçant suppose trois conditions cumulatives : l'accomplissement d'actes de commerce (achat pour revente, opérations bancaires, transport, etc.), à titre de profession habituelle (et non occasionnellement), et de manière indépendante (pour son propre compte).
Qu'est-ce que le RCCM en Guinée ?+
Le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) est un registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il centralise les informations sur tous les commerçants et sociétés commerciales en Guinée. L'AUDCG impose à tout commerçant de s'y immatriculer dans le mois qui suit le début de son activité. L'immatriculation au RCCM confère la qualité de commerçant et est une condition de la personnalité juridique pour les sociétés commerciales.
Quelles informations contient le RCCM ?+
Le RCCM contient pour chaque entreprise : l'identité du commerçant ou des dirigeants, l'objet et le siège social, la forme juridique, le capital social, les pouvoirs des dirigeants, les sûretés mobilières, les inscriptions de privilèges et de nantissements. Le RCCM est public, ce qui permet à toute personne de vérifier la solvabilité et la régularité d'un partenaire commercial avant de contracter avec lui.
Qu'est-ce que le fonds de commerce selon l'AUDCG ?+
Le fonds de commerce est un ensemble de moyens corporels (matériel, marchandises, mobilier) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial, brevets, marques) qu'un commerçant exploite pour exercer son activité. L'AUDCG en organise la cession, le nantissement et la location-gérance. La clientèle est l'élément essentiel du fonds : sans clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce.
Comment céder un fonds de commerce en Guinée ?+
La cession d'un fonds de commerce est encadrée par l'AUDCG et nécessite un acte écrit (sous seing privé ou notarié) contenant des mentions obligatoires : prix de cession, état des inscriptions de privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et bénéfices des trois derniers exercices, bail commercial. L'acte doit être enregistré et publié dans un journal d'annonces légales pour informer les créanciers du vendeur, qui disposent d'un droit d'opposition de 30 jours.
Qu'est-ce que le bail commercial selon l'AUDCG ?+
Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d'un local met celui-ci à disposition d'un commerçant qui y exploite son fonds de commerce. L'AUDCG protège le locataire commerçant : durée minimale, droit au renouvellement, encadrement de l'augmentation du loyer. À défaut de renouvellement par le bailleur, le locataire a droit à une indemnité d'éviction en compensation de la perte de son fonds.
Quels sont les actes de commerce selon l'AUDCG ?+
L'AUDCG énumère les actes de commerce par nature : achat de biens pour les revendre, opérations bancaires, opérations de bourse, opérations d'assurance, transports terrestres, fluviaux, maritimes et aériens, opérations de courtage et de commission, exploitation industrielle des mines, location de meubles, opérations de change. Sont aussi commerciaux les actes par leur forme (lettre de change) ou par accessoire (actes effectués par un commerçant dans le cadre de son commerce).
Qu'est-ce qu'un intermédiaire de commerce selon l'AUDCG ?+
L'AUDCG distingue trois catégories d'intermédiaires de commerce : (1) le commissionnaire, qui agit en son nom propre pour le compte d'un commettant ; (2) le courtier, qui met en relation des parties sans représenter aucune d'elles ; (3) l'agent commercial, mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d'un mandant. Chacun bénéficie d'un statut juridique propre avec ses droits et obligations.
L'AUDCG s'applique-t-il aux entreprenants ?+
Oui, depuis la révision de 2010, l'AUDCG a créé le statut de l'entreprenant : un entrepreneur individuel qui exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole sans dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. L'entreprenant bénéficie d'un régime simplifié : déclaration au RCCM (et non immatriculation), comptabilité allégée, fiscalité simplifiée. C'est une voie d'entrée idéale pour les petits entrepreneurs en Guinée.
Quand l'AUDCG a-t-il été révisé ?+
L'AUDCG initial a été adopté le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres de l'OHADA. Une révision profonde a eu lieu le 15 décembre 2010 à Lomé. Cette révision a introduit le statut de l'entreprenant, modernisé le RCCM, dématérialisé certaines formalités, renforcé la protection du locataire commercial et adapté le texte aux standards internationaux. La version révisée de 2010 est applicable en Guinée depuis son entrée en vigueur en 2011.
L'AUDCG prime-t-il sur le droit commercial guinéen ?+
Oui. En vertu de l'article 10 du Traité OHADA, l'AUDCG est directement applicable et obligatoire en République de Guinée et prime sur toutes les dispositions de droit interne contraires en matière de droit commercial général. C'est donc l'AUDCG qui fixe le cadre juridique du commerce en Guinée, qu'il s'agisse du statut du commerçant, du RCCM, du fonds de commerce ou du bail commercial.