AUM · Chapitre 3 - Dispositions transitoires et finales
Article 17 de l'AUM
Acte Uniforme OHADA — AUM — Acte Uniforme relatif à la Médiation
Application du présent Acte uniforme
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.
Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.