Chapitre 3 - Dispositions transitoires et finales

Application du présent Acte uniforme Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.

Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.

Publication et entrée en vigueur Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Fait à.