AUM · Chapitre 3 - Dispositions transitoires et finales
Article 18 de l'AUM
Acte Uniforme OHADA — AUM — Acte Uniforme relatif à la Médiation
Publication et entrée en vigueur
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à
compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.
Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.
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