AUM · Chapitre 2 - Procédure de médiation
Article 10 de l'AUM
Acte Uniforme OHADA — AUM — Acte Uniforme relatif à la Médiation
Confidentialité Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en oeuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation.