AUM · Chapitre 1 - Définitions et champ d'application
Article 2 de l'AUM
Acte Uniforme OHADA — AUM — Acte Uniforme relatif à la Médiation
Champ d'application
Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge
ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec
les parties.