Article 12 de l'AUM

Fin de la procédure de médiation

La procédure de médiation prend fin par :

a) la conclusion d'un accord écrit issu de la médiation signé par les parties et, si celles-ci en font la

demande, par le médiateur ;

b) la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de

médiation ne se justifient plus, à la date de la déclaration, ou lorsqu'une des parties ne participe plus aux

réunions de médiation malgré des relances du médiateur ;

c) la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la procédure de

médiation, à la date de la déclaration ;

d) la déclaration écrite d'une partie adressée à l'autre partie ou aux autres parties et, si un médiateur a été

nommé, au médiateur, indiquant qu'il est mis fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ;

ou

e) l'expiration du délai de médiation sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai en

accord avec le médiateur.

La partie qui entend se prévaloir de la fin de la médiation est tenue d'en apporter la preuve ; elle peut le faire par

tout moyen.

Lorsque la médiation ordonnée par le juge ou par l'arbitre prend fin sans que les parties ne parviennent à un

accord, la procédure judiciaire ou arbitrale reprend son cours normal.

Lorsqu'une telle procédure de médiation prend fin par accord amiable des parties, le juge ou l'arbitre constate cet

accord, qui peut faire l'objet d'exécution conformément à l'article 16 du présent Acte uniforme.