Article 6 de l'AUM

Statut du médiateur

Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son

impartialité ainsi e sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation.

Lorsque le médiateur révèle aux parties après sa nomination la survenance de circonstances nouvelles

susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il les informe de leur droit

de s'opposer à la poursuite de sa mission.

Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.