AUM · Chapitre 2 - Procédure de médiation
Article 8 de l'AUM
Acte Uniforme OHADA — AUM — Acte Uniforme relatif à la Médiation
Principes directeurs de la médiation
Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation. Le médiateur s'assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d'ordre public.