Code de procédure civile guinéen 1998

Qu'est-ce que le Code de procédure civile guinéen ?

Le Code de procédure civile, économique et administrative guinéen (souvent abrégé CPCEA) est le code qui organise en République de Guinée les règles selon lesquelles un litige privé — entre particuliers, entre commerçants, ou entre un citoyen et l'administration — est soumis à une juridiction, instruit, tranché et, le cas échéant, rejugé en appel ou en cassation. Il fixe les règles de compétence, les conditions d'introduction d'une action en justice, le déroulement de la procédure, les droits et obligations des parties, les voies de recours et l'exécution des décisions rendues.

Adopté par Décret n° D/98/100/PRG/SGG du 16 juin 1998, il constitue la principale source du droit processuel civil guinéen. Il a été pris en application de la Loi L/98/013/AN portant abrogation du précédent Code de procédure civile et commerciale, dans le cadre de la réforme d'ensemble de la justice guinéenne initiée par la Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant organisation de la justice.

Sa particularité est de couvrir trois matières dans un même texte : la procédure civile au sens strict (litiges entre particuliers), la procédure économique (litiges commerciaux, entre commerçants ou portant sur des actes de commerce) et la procédure administrative (contentieux opposant un particulier à l'administration ou à une personne publique). Cette organisation unifiée vise à offrir un cadre procédural cohérent aux justiciables guinéens, quelle que soit la nature exacte de leur litige.

Code civil vs Code de procédure civile : deux textes indissociables

Le Code de procédure civile et le Code civil guinéen forment un couple indissociable, comparable à celui formé en matière pénale par le Code pénal et le Code de procédure pénale. Les deux répondent à deux questions juridiques distinctes mais complémentaires :

Un droit reconnu par le Code civil mais dont on ne connaît pas la procédure de mise en œuvre est un droit fragile : sans Code de procédure civile, aucune voie ne permet de le faire valoir devant un juge. Inversement, la procédure civile n'a de sens qu'au service de droits substantiels définis par le Code civil, le Code du travail, le Code foncier ou toute autre norme de fond. Les deux textes doivent donc être lus ensemble, en parfaite articulation.

Adoption de 1998 et organisation de la justice

Le Code de procédure civile, économique et administrative guinéen s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de l'appareil judiciaire guinéen amorcé dans les années 1990. Il succède à l'ancien Code de procédure civile et commerciale, abrogé par la Loi L/98/013/AN du 16 juin 1998, et complète la Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant organisation de la justice qui a défini l'architecture institutionnelle des juridictions guinéennes.

L'objectif de cette refonte a été de doter la République de Guinée d'un cadre procédural unifié, lisible et adapté aux réalités contemporaines. Le choix d'intégrer dans un même texte les procédures civile, économique et administrative a été dicté par le souci de cohérence et d'accessibilité : les justiciables et praticiens trouvent ainsi en un seul document les règles applicables aux différents types de contentieux non pénaux.

Les juridictions civiles guinéennes

Le Code de procédure civile s'applique devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire guinéen statuant en matière non pénale, ainsi que devant les juridictions administratives. Les principales juridictions civiles sont :

La compétence de chaque juridiction est déterminée par des règles de compétence d'attribution (matière, montant du litige) et de compétence territoriale (lieu du défendeur, lieu du contrat, lieu de l'immeuble), précisées par le Code de procédure civile. Le non-respect des règles de compétence peut entraîner la nullité de la procédure.

Les acteurs du procès civil

Le procès civil guinéen met en présence plusieurs acteurs dont les rôles et obligations sont précisément définis par le Code de procédure civile :

• Le juge : magistrat en charge de trancher le litige. Il applique le droit, veille au respect de la procédure, tranche en droit, motive ses décisions et les rend publiques.
• Les parties : le demandeur (celui qui saisit le tribunal) et le défendeur (celui contre qui l'action est dirigée). Le procès peut réunir plusieurs demandeurs et défendeurs, ainsi que des tiers intervenants volontaires ou forcés.
• L'avocat : conseil et défenseur de la partie qu'il représente. Il prépare les actes de procédure, développe l'argumentation juridique, plaide à l'audience. La représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire devant toutes les juridictions pour toutes les matières, mais elle est fortement recommandée.
• L'huissier de justice : officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure (assignation, jugement), d'établir certains constats et d'exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions).
• Le greffier : agent du tribunal qui authentifie les actes de procédure, tient les registres, conserve les pièces, rédige les procès-verbaux d'audience et notifie les décisions.
• Le ministère public : dans certaines matières civiles (intérêts de mineurs, état des personnes, ordre public), le procureur intervient pour faire valoir l'intérêt général.
• L'expert judiciaire et les auxiliaires de justice (enquêteurs, traducteurs) peuvent être mandatés par le juge pour apporter des éclaircissements techniques ou linguistiques.

Introduction de l'instance (assignation, requête)

L'introduction d'une action civile en Guinée peut se faire selon plusieurs modalités, en fonction de la nature du litige et de la juridiction saisie :

• L'assignation est le mode d'introduction le plus courant en matière contentieuse. Elle consiste en un acte délivré par un huissier de justice à la partie adverse, qui contient l'exposé des prétentions, les moyens de droit et de fait, et convoque le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date déterminée. L'assignation fait courir les délais procéduraux et fixe l'objet du litige.
• La requête est une demande écrite adressée directement au juge, sans signification préalable à la partie adverse. Elle est utilisée notamment pour les procédures gracieuses (qui ne supposent pas de contradicteur), les procédures sur requête (comme l'injonction de payer) et les procédures en référé d'heure à heure en cas d'extrême urgence.
• La comparution volontaire des parties, qui peuvent convenir ensemble de saisir le juge d'un litige sans formalité d'assignation.
• La déclaration au greffe est admise pour certaines procédures simples et pour certains contentieux spécifiques (prud'homaux, baux d'habitation).

Dans tous les cas, l'acte introductif doit respecter des mentions obligatoires (identité des parties, objet de la demande, moyens, juridiction saisie, date), à peine de nullité.

Les principes directeurs du procès civil

Le Code de procédure civile guinéen consacre plusieurs principes fondamentaux qui gouvernent l'ensemble du procès et garantissent son équité :

• Principe du contradictoire : chaque partie doit être mise en mesure de connaître et de discuter les arguments et pièces de l'autre partie, ainsi que ceux soulevés d'office par le juge. Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qui n'auraient pas été débattus contradictoirement.
• Principe de publicité : les audiences et les décisions sont en principe publiques, sauf exceptions légales (huis clos pour protéger la vie privée, l'ordre public ou les intérêts d'un mineur).
• Principe de loyauté et de bonne foi : les parties doivent se comporter de bonne foi dans le procès et ne pas recourir à des stratégies dilatoires ou déloyales.
• Principe dispositif : ce sont les parties qui introduisent l'instance, qui déterminent l'objet du litige par leurs prétentions, et qui peuvent en disposer (désistement, transaction, acquiescement).
• Principe de motivation : le juge doit motiver ses décisions en exposant les raisons de fait et de droit qui les fondent, ce qui permet aux parties d'en comprendre le sens et d'exercer les voies de recours.
• Droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable, garanti par la Constitution guinéenne et les conventions internationales.

Déroulement : mise en état, audience, jugement

Une fois l'instance introduite, le procès civil guinéen se déroule en plusieurs phases successives organisées par le Code de procédure civile :

• La mise en état est la phase préparatoire au cours de laquelle les parties échangent leurs écritures (conclusions, pièces justificatives), précisent leurs prétentions et répondent à celles de l'autre partie. Cette phase peut comporter plusieurs renvois, des mesures d'instruction (expertise, enquête, comparution personnelle des parties, serment) et des incidents (demandes reconventionnelles, appels en garantie, sursis à statuer).
• L'audience de plaidoirie est l'audience publique au cours de laquelle les parties, par l'intermédiaire de leurs avocats, développent oralement leurs arguments devant la juridiction. Le juge peut poser des questions, demander des précisions et, le cas échéant, entendre les parties elles-mêmes.
• Le délibéré est la phase au cours de laquelle les magistrats se retirent pour examiner l'affaire et rendre leur décision. Le délibéré est secret et le jugement est prononcé à une date ultérieure fixée à l'audience.
• Le prononcé du jugement : le juge rend sa décision (jugement en première instance, arrêt en appel) en audience publique. La décision est rédigée et motivée ; elle est ensuite notifiée aux parties par voie de signification ou notification au greffe, ce qui fait courir les délais des voies de recours.

Procédures particulières (référé, injonction de payer)

Aux côtés de la procédure ordinaire, le Code de procédure civile guinéen organise plusieurs procédures particulières adaptées à des situations spécifiques d'urgence ou de simplicité :

• Le référé permet d'obtenir rapidement d'un juge spécialement désigné (juge des référés) une décision provisoire lorsque l'urgence le commande ou pour prévenir un dommage imminent. Le référé peut prescrire toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (expertise, constat, provision sur indemnité, interdiction d'un comportement, suspension d'exécution). Sa décision, dite « ordonnance de référé », est provisoire mais immédiatement exécutoire.
• L'injonction de payer est régie en Guinée principalement par l' Acte Uniforme OHADA AUPSRVE, qui prime sur le Code de procédure civile dans son domaine. Cette procédure simplifiée permet à un créancier détenant une créance certaine, liquide et exigible d'obtenir rapidement, sur simple requête, une ordonnance de condamnation du débiteur. L'ordonnance peut faire l'objet d'opposition dans un délai strict, faute de quoi elle devient définitive et exécutoire.
• Les procédures gracieuses sont des procédures non contentieuses dans lesquelles le juge statue en l'absence de litige (changement de nom, homologation de transaction, émancipation d'un mineur).
• La procédure d'ordonnance sur requête permet d'obtenir, de manière non contradictoire, une mesure que l'urgence ou la nécessité de surprise justifient (saisie conservatoire, autorisation de pratiquer un constat).

Voies de recours (opposition, appel, cassation)

Toute décision civile ou administrative peut, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile guinéen, faire l'objet d'une voie de recours. Ces voies garantissent aux parties le droit de faire réexaminer l'affaire et de corriger d'éventuelles erreurs :

• L'opposition est ouverte contre les décisions rendues par défaut, lorsque le défendeur n'a pas comparu malgré une citation régulière. Elle permet un nouvel examen de l'affaire par la même juridiction.
• L'appel porte la décision de première instance devant une juridiction supérieure (cour d'appel) qui statue à nouveau en fait et en droit. L'appel est ouvert contre les jugements rendus en premier ressort, dans les délais fixés par le Code.
• La tierce opposition permet à un tiers qui n'a pas été partie au procès mais dont les intérêts sont lésés par la décision de la remettre en cause devant la juridiction qui l'a rendue.
• Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême ne permet pas un nouvel examen des faits : la Cour suprême contrôle exclusivement l'application de la loi, la motivation et la régularité de la procédure. Elle peut casser la décision attaquée et renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
• La révision est une voie extraordinaire, ouverte dans des cas strictement limités par le Code (fait nouveau, preuve d'une fraude, erreur manifeste de fait) au bénéfice d'une partie définitivement condamnée.

Exécution des jugements et voies d'exécution OHADA

Un jugement n'a de valeur pratique que s'il est exécuté. Le Code de procédure civile guinéen contient des règles relatives à l'exécution des décisions, mais en matière de voies d'exécution (saisies, mesures conservatoires, procédures simplifiées de recouvrement), c'est l' Acte Uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE) qui prime et s'applique directement en République de Guinée.

Pour faire exécuter une décision, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire : jugement revêtu de la formule exécutoire, acte notarié portant exécution, ou tout autre document auquel la loi reconnaît ce caractère. Muni de ce titre, il peut engager, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, diverses mesures d'exécution :

• Saisie-attribution sur les sommes dues au débiteur par un tiers (notamment sur les comptes bancaires).
• Saisie-vente de biens meubles corporels du débiteur, avec vente aux enchères publiques.
• Saisie immobilière, procédure complexe permettant la vente forcée d'un immeuble du débiteur par adjudication judiciaire.
• Saisie des rémunérations sur le salaire du débiteur auprès de son employeur, dans les quotités saisissables fixées par la loi.
• Mesures conservatoires (saisies conservatoires de créances ou de biens) pour préserver les droits du créancier en attendant un jugement définitif.

Toutes ces procédures sont placées sous le contrôle du juge de l'exécution, qui règle les incidents et protège les droits tant du créancier que du débiteur.

Contentieux administratif et contentieux économique

Le Code de procédure civile guinéen couvre également deux types de contentieux qui présentent des particularités propres :

Le contentieux administratif regroupe les litiges opposant un particulier (personne physique ou morale) à l'administration ou à une personne morale de droit public. Il comporte notamment :

• Le recours pour excès de pouvoir : action visant à faire annuler une décision administrative illégale (incompétence, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir).
• Le recours de pleine juridiction : action visant à obtenir une condamnation pécuniaire de l'administration (indemnisation d'un préjudice, recouvrement d'une créance).
• Le référé administratif : procédure d'urgence spécifique devant le juge administratif, pour obtenir la suspension d'une décision ou toute autre mesure conservatoire.

Le contentieux économique (commercial) concerne les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce. En Guinée, ce contentieux est largement influencé par le droit OHADA: les Actes uniformes OHADA priment sur les dispositions nationales pour les matières qu'ils couvrent (droit des sociétés — AUSCGIE, droit commercial général — AUDCG, sûretés — AUS, procédures collectives — AUPCAP, arbitrage — AUA, médiation — AUM). Le Code de procédure civile guinéen joue alors un rôle supplétif pour ce qui n'est pas couvert par un Acte uniforme.

Comment consulter le Code de procédure civile guinéen

Le Code de procédure civile, économique et administrative guinéen de 1998 est consultable gratuitement et intégralement sur Droitguinéen, le portail juridique de référence du droit guinéen. Sa consultation est particulièrement utile aux avocats, huissiers, magistrats, juristes d'entreprise, justiciables et étudiants en droit :

• Lecture en ligne : navigation par livre, titre, chapitre et article, avec table des matières interactive.
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