Code maritime guinéen 2019

Qu'est-ce que le Code maritime guinéen ?

Le Code maritime guinéen est la loi qui régit en République de Guinée l'ensemble des activités maritimes : statut juridique des espaces sous juridiction nationale, régime du pavillon guinéen et immatriculation des navires, statut des gens de mer et des officiers, contrats maritimes (transport de marchandises, affrètement, assurance), pêche maritime, protection du milieu marin, sécurité maritime et lutte contre les pollutions, assistance et sauvetage en mer, responsabilité civile et pénale des acteurs maritimes.

Adopté par l'Assemblée nationale sous la référence Loi L/2019/012/AN du 9 mai 2019 et publié au Journal officiel le 1er juin 2019, il constitue aujourd'hui le cadre juridique de référence pour tous les acteurs maritimes opérant dans les eaux guinéennes ou sous pavillon guinéen : armateurs, agences maritimes, autorités portuaires, pêcheurs industriels et artisanaux, opérateurs offshore, services de l'État (marine nationale, douanes, pêches, environnement), et professionnels du transport international.

Le Code maritime intègre les engagements internationaux pris par la République de Guinée, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de Montego Bay (1982) et les principales conventions de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) : SOLAS (sécurité), MARPOL (pollution), STCW (formation des marins), MLC (travail maritime). Il tient compte des spécificités de la Guinée : 320 km de côtes atlantiques, Port autonome de Conakry comme hub logistique de la sous-région, ressources halieutiques abondantes mais menacées, potentiel pétrolier offshore dans le bassin MSGBC.

Articulation avec les codes pétrolier et des douanes

Le Code maritime guinéen s'articule particulièrement étroitement avec deux autres codes du cluster juridique guinéen, formant un triptyque maritime cohérent :

En pratique, une opération commerciale maritime typique fait intervenir les trois codes : le Code maritime régit le navire et son équipage, le Code pétrolier intervient si l'opération concerne l'offshore, le Code des douanes gouverne les formalités d'entrée et de sortie des marchandises. À cela s'ajoutent le Code pénal (infractions maritimes), le Code du travail (pour les personnels à terre), le Code de l'environnement (pollution, aires marines protégées) et le droit OHADA (contrats commerciaux internationaux, sûretés).

Adoption en 2019 et standards OMI

Avant 2019, le droit maritime guinéen reposait sur un ensemble de textes épars, partiellement anciens, qui ne répondaient plus aux enjeux contemporains du secteur maritime national ni aux standards internationaux. Plusieurs défis s'imposaient : moderniser le registre des navires et l'immatriculation, actualiser les règles de sécurité maritime, renforcer la lutte contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN/IUU) — qui affectait gravement les ressources halieutiques et les recettes publiques guinéennes — et mieux encadrer les activités offshore en plein développement dans le bassin MSGBC.

La Loi L/2019/012/AN de 2019 répond à ces enjeux en rassemblant les règles maritimes dans un code unifié. Elle tient compte des conventions internationales dont la Guinée est partie :

• CNUDM 1982 (Montego Bay) : droit de la mer, espaces maritimes, droits souverains sur les ressources.
• SOLAS (Safety of Life at Sea) : normes de sécurité des navires.
• MARPOL : prévention de la pollution par les navires.
• STCW : normes de formation des gens de mer.
• MLC 2006 (Convention du travail maritime) : droits sociaux des marins.
• CLC / FIPOL : responsabilité et indemnisation pour pollution par hydrocarbures.
• Accords régionaux (CEDEAO, Zone maritime d'intérêt commun — ZMIC) pour la coopération en matière de sécurité maritime et de lutte contre la pêche illicite.

Les espaces maritimes guinéens (mer territoriale, ZEE)

La République de Guinée dispose d'une façade atlantique de plus de 320 kilomètres qui ouvre sur l'océan des espaces maritimes étendus, sur lesquels elle exerce des degrés de souveraineté variés conformément à la CNUDM et au Code maritime :

Au-delà de la ZEE commencent les eaux internationales (haute mer), régies par le principe de liberté de navigation et par les conventions internationales. Dans les espaces sous juridiction guinéenne, la surveillance est assurée par la marine nationale, les gardes-côtes, les services des pêches et de l'environnement, en coopération avec les États voisins et les organisations régionales.

Le pavillon guinéen et l'immatriculation des navires

Le pavillon guinéen est la nationalité juridique que la République de Guinée confère à un navire immatriculé dans ses registres. Un navire battant pavillon guinéen relève en principe du droit guinéen pour son statut, les qualifications de son équipage, les contrats qui s'y exécutent et les infractions commises à bord, y compris en haute mer.

L'immatriculation d'un navire en Guinée obéit à plusieurs conditions fixées par le Code maritime :

• Caractéristiques techniques : type, tonnage, longueur, puissance, conformité aux normes de construction et de sécurité.
• Propriété et exploitation : lien suffisant entre le navire et la Guinée (propriétaire national ou résident, siège d'exploitation, équipage partiellement national selon les cas).
• Certifications OMI : le navire doit disposer des certificats exigés par les conventions internationales (certificat de sécurité SOLAS, certificat MARPOL, certificat international de tonnage, jauge).
• Paiement des droits et taxes d'immatriculation, ainsi que des taxes annuelles.

L'immatriculation est inscrite au registre des navires tenu par l'administration maritime guinéenne. Les mutations de propriété, les hypothèques maritimes et autres charges réelles affectant le navire doivent elles aussi être inscrites au registre pour être opposables aux tiers — garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions et des sûretés maritimes.

Statut des gens de mer

Les gens de mer — capitaine, officiers, matelots, mécaniciens, personnel de service — bénéficient d'un statut spécifique qui combine les règles générales du droit du travail guinéen avec des règles particulières adaptées à la vie maritime. Le Code maritime, en articulation avec le Code du travail guinéen et inspiré de la Convention MLC 2006 de l'OIT, encadre :

• L'engagement maritime : contrat particulier conclu entre l'armateur et le marin, nécessitant un écrit précisant les conditions d'embarquement et de rémunération.
• La discipline à bord : autorité du capitaine, règles de vie commune, sanctions disciplinaires et recours, gestion des conflits.
• La sécurité et la santé : équipement de protection, soins médicaux à bord, formation à la sécurité, prévention des accidents.
• Le rapatriement : droit du marin à être rapatrié à la charge de l'armateur à la fin de l'engagement ou en cas de circonstances particulières (maladie, abandon du navire).
• La protection sociale maritime : affiliation à un régime particulier de sécurité sociale, couverture maladie, accidents du travail maritime, retraite.
• La formation et la qualification : titres maritimes conformes aux normes STCW (brevets de capitaine, d'officier, certificat de matelot qualifié), formation continue, visites médicales périodiques.

Contrats maritimes (transport, affrètement, assurance)

Le Code maritime guinéen organise plusieurs types de contrats maritimes essentiels au commerce international et à l'activité des opérateurs :

• Transport maritime de marchandises : contrat par lequel un transporteur s'engage à acheminer des marchandises d'un port à un autre en contrepartie d'un fret. Il est matérialisé par le connaissement (bill of lading), qui fait foi de la prise en charge des marchandises et circule comme titre représentatif pendant le voyage. Les règles guinéennes s'inspirent des conventions internationales (Règles de La Haye-Visby, Règles de Hambourg, Règles de Rotterdam).
• Affrètement : contrat par lequel un armateur met son navire à disposition d'un affréteur. Le Code distingue plusieurs formes : affrètement coque nue (location du navire seul), affrètement à temps (navire avec équipage, pour une durée), affrètement au voyage (pour un ou plusieurs voyages déterminés).
• Transport maritime de passagers : contrat spécifique avec obligations de sécurité renforcées et régime de responsabilité particulier.
• Assurance maritime : contrats d'assurance corps (pour le navire lui-même), facultés (pour les marchandises), protection et indemnité (P&I, pour la responsabilité civile de l'armateur).
• Remorquage, pilotage, lamanage, acconage : contrats avec les prestataires auxiliaires qui assistent le navire lors de ses mouvements et opérations portuaires.
• Assistance en mer : contrat par lequel un sauveteur porte secours à un navire en péril, en contrepartie d'une rémunération fondée principalement sur le principe « no cure no pay » (pas de résultat, pas de paiement), sauf cas particuliers (assistance à l'environnement avec rémunération spéciale).

La pêche maritime et la lutte contre la pêche INN

La pêche maritime est une activité économique majeure en République de Guinée, avec des ressources halieutiques abondantes dans les eaux guinéennes grâce à la remontée d'eaux froides (upwelling) riche en nutriments. Le Code maritime, en lien avec la législation spécifique à la pêche, encadre :

• Catégories de pêche : pêche artisanale (petites embarcations, souvent en bois, opérant à la côte), pêche industrielle (chalutiers, senneurs, thoniers, opérant plus au large), pêche semi-industrielle, pêche récréative.
• Zones de pêche : la pêche artisanale bénéficie d'une zone réservée à la côte (zones interdites à la pêche industrielle pour protéger les pêcheurs artisans), tandis que la pêche industrielle s'exerce dans des zones ouvertes sous licence.
• Licences de pêche : les navires nationaux et étrangers exerçant la pêche industrielle dans les eaux guinéennes doivent détenir une licence délivrée par l'administration compétente, qui fixe les espèces autorisées, les quotas, les engins et les périodes.
• Obligations de déclaration : déclaration des captures à l'entrée au port, tenue de livres de bord, installation de dispositifs de surveillance par satellite (VMS) sur les navires industriels.
• Mesures de conservation : maillage minimum des filets pour protéger les juvéniles, repos biologiques saisonniers pour permettre la reproduction des espèces, tailles minimales de capture, interdiction de certains engins destructeurs.

La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN, ou IUU en anglais) est un enjeu majeur pour la République de Guinée. La pêche INN — pêche sans licence, falsification des déclarations, transbordement illégal en mer, pêche avec des engins prohibés — menace les stocks halieutiques, la sécurité alimentaire nationale et les recettes publiques. Le Code maritime prévoit des sanctions sévères (amendes calculées en multiple de la valeur des captures, confiscation du navire et des engins, retrait de licence, poursuites pénales) et organise les contrôles maritimes, aériens et portuaires, en coopération avec les États voisins.

Protection du milieu marin et pollution

Le Code maritime guinéen met en œuvre les obligations internationales de la République de Guinée en matière de protection du milieu marin. Il s'applique à toutes les sources de pollution à partir des navires (hydrocarbures, eaux usées, déchets, substances chimiques nocives, eaux de ballast), des plateformes offshore et des sources terrestres.

Les principales règles sont les suivantes :

• Interdiction des rejets illégaux : rejets d'hydrocarbures, d'eaux usées non traitées, de déchets solides, de substances nocives en dehors des conditions prévues par les conventions internationales (MARPOL, Convention de Londres).
• Équipements et procédures obligatoires : séparateurs d'hydrocarbures, stations de traitement des eaux usées, plans de gestion des déchets, livres de bord pollution.
• Plans d'urgence en cas de déversement accidentel (marée noire notamment), organisation de la lutte antipollution, coordination avec les autorités maritimes et environnementales.
• Responsabilité civile et indemnisation des dommages causés par les pollutions, avec application des conventions CLC (Civil Liability Convention) et FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).
• Aires marines protégées : création et gestion de zones où certaines activités (pêche, navigation, extraction) sont restreintes ou interdites pour préserver la biodiversité, notamment dans les estuaires, les mangroves et autour des îles (Îles de Loos).

Sécurité maritime, assistance et sauvetage

Le Code maritime guinéen intègre les exigences de la Convention SOLAS (Safety of Life at Sea) de l'OMI pour garantir la sécurité des navires, des équipages et des passagers. Les principales règles portent sur :

• Construction et équipement des navires : exigences structurelles, équipements de sauvetage (canots, gilets, radeaux), moyens de communication (AIS, radio GMDSS), systèmes de lutte contre l'incendie, installations pour la navigation (radar, GPS, compas, sondeur).
• Visites et certifications : inspections périodiques par l'administration maritime ou des sociétés de classification reconnues, délivrance des certificats de sécurité.
• Formation et certification des équipages conformes aux normes STCW.
• Contrôle par l'État du port (Port State Control) : inspection des navires étrangers faisant escale dans les ports guinéens pour vérifier leur conformité aux conventions internationales.

En matière d'assistance et sauvetage, le Code maritime guinéen établit des règles relatives au sauvetage des personnes en mer (obligation d'assistance due par tout capitaine à tout navire ou personne en détresse) et au sauvetage des biens (rémunération de l'assistance réussie selon le principe « no cure no pay »). Un service public de recherche et sauvetage en mer (SAR) est organisé dans les zones placées sous la responsabilité de la Guinée, en coopération avec les États voisins et les organisations régionales.

Juridictions compétentes et sanctions maritimes

Le Code maritime guinéen prévoit un régime de sanctions applicable aux infractions maritimes (pêche illicite, pollution, non-respect des règles de sécurité, navigation sans autorisation, piraterie, trafic de personnes ou de stupéfiants par voie maritime). Les sanctions sont graduées selon la gravité :

• Amendes administratives ou pénales calculées en fonction de la nature de l'infraction, de la valeur des marchandises ou des captures, et de la récidive éventuelle.
• Confiscation des navires, engins, captures et produits de la fraude.
• Retrait de licence de pêche ou de certificat de pavillon, interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
• Peines d'emprisonnement prévues par le Code pénal guinéen pour les infractions les plus graves (piraterie, pollution volontaire grave, homicide par imprudence en mer, faux et usage de faux de documents maritimes).

Les infractions sont constatées par les agents habilités (marine nationale, gardes-côtes, agents des pêches, douanes, inspecteurs maritimes, officiers de police judiciaire) et portées selon leur nature devant les juridictions compétentes (tribunaux civils, commerciaux ou pénaux, selon les règles du Code de procédure civile ou pénale). Les parties peuvent également recourir à l'arbitrage maritime international pour les contentieux commerciaux internationaux prévus par leurs contrats (clauses d'arbitrage LMAA, CCI, etc.).

Comment consulter le Code maritime guinéen

Le Code maritime guinéen 2019 est consultable gratuitement et intégralement sur Droitguinéen, le portail juridique de référence du droit guinéen. Sa consultation est particulièrement utile aux armateurs, capitaines, officiers de marine, agents consignataires, commissionnaires de transport, avocats en droit maritime, assureurs, opérateurs de la pêche et des hydrocarbures offshore, autorités portuaires et agents de l'État :

• Lecture en ligne : navigation par livre, titre, chapitre et article, avec table des matières interactive.
• Recherche plein texte : recherche par mot-clé sur l'intégralité du Code maritime (par exemple « pavillon », « ZEE », « pêche », « pollution », « connaissement », « affrètement »), avec mise en surbrillance des résultats.
• Téléchargement : export aux formats PDF, DOCX ou HTML pour consultation hors ligne — utile en mer, en escale ou en mission de contrôle.
• Citation officielle : références juridiques formatées prêtes à l'emploi pour les connaissements, chartes-parties, licences de pêche, procès-verbaux d'infraction, conclusions d'avocats et décisions de justice.

Questions fréquentes