Code pétrolier de la République de Guinée
Code pétrolier guinéen 2014
Texte intégral, contrats pétroliers, fiscalité et obligations des opérateurs selon la Loi L/2014/034/AN portant Code pétrolier de la République de Guinée. Complément indissociable du Code minier, il constitue le cadre juridique des hydrocarbures liquides et gazeux : exploration offshore, CPP, SONAP, contenu local, obligations environnementales. Consultation gratuite et téléchargement PDF.
Qu'est-ce que le Code pétrolier guinéen ?
Le Code pétrolier guinéen est la loi qui régit en République de Guinée l'ensemble des activités liées aux hydrocarbures liquides et gazeux : prospection géologique et géophysique, recherche (exploration), exploitation (production), traitement, transport, stockage, commercialisation et exportation. Il définit les régimes contractuels (contrats de partage de production, contrats de services, concessions), les obligations fiscales et financières des opérateurs, la participation de l'État guinéen via la SONAP, les exigences en matière de contenu local, ainsi que les obligations environnementales et sociales particulièrement strictes propres à l'industrie pétrolière.
Adopté par l'Assemblée nationale sous la référence Loi L/2014/034/AN en 2014, il constitue aujourd'hui le cadre juridique de référence pour le secteur pétrolier guinéen — secteur à fort potentiel, dont le développement dépendra de la confirmation de découvertes commerciales dans le bassin sédimentaire côtier.
Le Code pétrolier s'applique aussi bien aux activités terrestres (onshore) qu'aux activités en mer (offshore) dans l'ensemble de la zone placée sous la juridiction de la République de Guinée, y compris la zone économique exclusive maritime et le plateau continental. Il ne couvre pas les hydrocarbures solides (schistes bitumineux, sables bitumineux), qui relèvent du Code minier guinéen.
Code minier vs Code pétrolier : deux textes complémentaires
Avec le Code minier guinéen (Loi L/2011/006/CNT), le Code pétrolier forme le socle du droit des ressources extractives en République de Guinée. Les deux textes répondent à des logiques juridiques analogues (propriété de l'État sur les ressources, octroi de titres et contrats aux opérateurs, partage de la valeur, transparence ITIE), mais couvrent des substances et des enjeux techniques distincts.
Substances minérales et hydrocarbures solides
Bauxite, or, fer, diamants, nickel, uranium, schistes et sables bitumineux. Régime de titres miniers (permis de recherche, exploitation, concession). Conventions minières pour les grands projets. Secteur aujourd'hui en pleine exploitation avec Boké, Simandou, etc. Consulter le guide du Code minier →
Hydrocarbures liquides et gazeux
Pétrole brut, gaz naturel, condensats. Régime de contrats pétroliers (CPP, contrats de services, concessions). Enjeu principal : l'exploration offshore dans le bassin MSGBC et la perspective d'une future production commerciale. C'est le texte que vous consultez ici.
Les deux codes partagent plusieurs principes fondamentaux : la propriété exclusive de l'État sur les ressources du sous-sol, la participation de l'État aux projets d'exploitation, la fiscalité spécifique (royalties, participations, impôts), les obligations renforcées de contenu local (emploi guinéen, achats locaux, formation) et d'environnement, ainsi que l'inscription dans la démarche ITIE. Les deux régimes s'articulent étroitement avec le Code des douanes, le Code du travail, le Code civil et le droit de l'environnement.
Le potentiel pétrolier guinéen et le bassin MSGBC
La République de Guinée n'est pas aujourd'hui un pays producteur de pétrole en exploitation commerciale. Elle dispose toutefois d'un potentiel pétrolier significatif, essentiellement offshore, qui fait l'objet de campagnes d'exploration depuis plusieurs décennies. Le bassin sédimentaire côtier guinéen est le prolongement méridional du bassin MSGBC, acronyme désignant la grande province sédimentaire commune à la Mauritanie, au Sénégal, à la Gambie, à la Guinée-Bissau et à la Guinée-Conakry.
Cette province a livré ces dernières années d'importantes découvertes commerciales dans les pays voisins (notamment en Mauritanie-Sénégal avec le projet gazier Grand Tortue Ahmeyim, ou en Guinée-Bissau), ce qui renforce l'intérêt des majors pétrolières internationales pour la partie guinéenne du bassin. Plusieurs blocs offshore guinéens ont fait l'objet d'attributions et de travaux d'exploration au fil des années, avec des résultats techniques qui restent à confirmer en termes de commercialité.
Le Code pétrolier de 2014 a précisément été conçu pour accompagner cette phase d'exploration active et préparer, à terme, le passage à l'exploitation commerciale des découvertes qui seront confirmées. Son objectif est de doter la Guinée d'un cadre juridique à la fois attractif pour les investisseurs, protecteur des intérêts nationaux, et conforme aux meilleures pratiques de gouvernance extractive.
Champ d'application et ressources couvertes
Le Code pétrolier guinéen couvre l'ensemble des hydrocarbures liquides et gazeux : le pétrole brut sous toutes ses formes, le gaz naturel (associé ou non associé), les condensats (hydrocarbures liquides issus du gaz) et les hydrocarbures associés à ces produits. Il régit l'intégralité de la chaîne pétrolière, depuis les études préliminaires jusqu'à la commercialisation :
- Prospection : études géologiques et géophysiques préliminaires, campagnes sismiques 2D et 3D.
- Recherche (exploration) : travaux de forage exploratoire, tests de production, évaluation des découvertes et déclaration de commercialité.
- Exploitation (production) : forage des puits de développement, installations de production, extraction, traitement primaire.
- Traitement et transformation : raffinage, liquéfaction du gaz, unités de séparation, pétrochimie primaire.
- Transport : oléoducs, gazoducs, terminaux, navires (pétroliers, gaziers, FPSO en offshore).
- Stockage et commercialisation : vente sur le marché national et exportation vers les marchés internationaux.
Le Code s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris la zone économique exclusive maritime et le plateau continental guinéen, dans les limites fixées par le droit international de la mer. Il ne couvre pas les hydrocarbures solides (schistes bitumineux, sables bitumineux), qui relèvent du Code minier.
Propriété des hydrocarbures : monopole de l'État
Comme pour les substances minérales, le Code pétrolier guinéen pose un principe fondamental : les hydrocarbures liquides et gazeux contenus dans le sol, le sous-sol et la zone économique exclusive de la République de Guinée sont la propriété exclusive de l'État guinéen. Ce monopole étatique sur les ressources est consubstantiel à la souveraineté nationale et conforme à la tradition juridique francophone.
L'État, en tant que propriétaire des ressources, en assure la gestion au nom de la Nation. Il peut, dans les conditions définies par le Code pétrolier, accorder à des opérateurs (nationaux ou étrangers) des droits exclusifs d'exploration et d'exploitation sur une superficie et pour une durée déterminées, sous la forme de contrats pétroliers conclus avec la puissance publique. Ces contrats ne transfèrent pas la propriété des hydrocarbures, mais confèrent à l'opérateur un droit d'appropriation d'une part déterminée de la production, contrepartie de son investissement et de sa prise de risque.
Les contrats pétroliers (CPP, concessions, services)
Le Code pétrolier guinéen organise plusieurs régimes contractuels, qui correspondent à des logiques économiques et fiscales distinctes. Le choix du régime dépend de la maturité du projet, de la stratégie de l'État et des négociations menées avec l'opérateur :
Contrat de partage de production
Régime le plus courant dans les pays pétroliers émergents. L'opérateur investit, supporte les risques de l'exploration et, en cas de découverte commerciale, partage la production avec l'État selon des clés négociées : cost oil pour récupérer les coûts, profit oil partagé selon un barème progressif. L'État conserve la propriété des ressources.
Concession pétrolière
Régime plus classique (modèle anglo-saxon), où l'opérateur devient propriétaire des hydrocarbures produits en contrepartie du paiement d'une royalty et d'impôts. Moins utilisé aujourd'hui dans la sous-région.
Contrat de services
L'opérateur réalise des opérations pétrolières pour le compte de l'État ou de la société nationale, et est rémunéré par une contrepartie monétaire ou en nature, sans devenir propriétaire de la production.
Autorisation de prospection
Permis préalable à la conclusion d'un contrat, qui permet de réaliser des études géologiques et géophysiques sur un périmètre, sans droit exclusif d'exploration-exploitation. Généralement de courte durée.
Chaque contrat pétrolier conclu avec la République de Guinée est soumis à l'approbation du Gouvernement et peut, selon le cas, faire l'objet d'une loi d'approbation votée par l'Assemblée nationale, ce qui en renforce la stabilité juridique. Les contrats prévoient généralement une phase d'exploration (de 5 à 10 ans, renouvelable), suivie, en cas de découverte commerciale, d'une phase d'exploitation pouvant atteindre plusieurs décennies.
La SONAP et la participation de l'État
La République de Guinée exerce ses droits d'État pétrolier via une société nationale des pétroles (dénommée usuellement SONAP ou équivalent), placée sous la tutelle du ministère chargé des Hydrocarbures. Cette entité publique joue plusieurs rôles dans l'écosystème pétrolier guinéen :
- Représentation de l'État dans les négociations avec les compagnies pétrolières internationales et dans l'exécution des contrats pétroliers.
- Participation au capital des sociétés opératrices selon les modalités prévues dans chaque contrat (participation gratuite ou carried interest pendant l'exploration, participation payante à la production).
- Suivi technique et contrôle de l'exécution des opérations pétrolières sur le terrain (surveillance des programmes de travaux, audit des coûts récupérables, respect des règles de l'art).
- Opérateur direct le cas échéant, seule ou en partenariat avec des sociétés étrangères, pour certaines activités d'exploration-exploitation ou aval.
- Gestion de la part État de la production dans le cadre des CPP (profit oil) et commercialisation de la production attribuée à l'État.
Le rôle de la société nationale est appelé à croître à mesure que le secteur pétrolier guinéen se développe et que des découvertes commerciales sont confirmées. Son action s'articule avec celle de l'administration de tutelle, du ministère des Finances et des organes de contrôle et de transparence.
Fiscalité pétrolière (bonus, royalties, profit oil)
Le Code pétrolier guinéen organise un régime fiscal et financier spécifique au secteur des hydrocarbures, distinct du droit fiscal commun. Les sociétés titulaires de contrats pétroliers sont soumises à plusieurs prélèvements, dont les paramètres sont négociés projet par projet :
- Bonus de signature : versement unique à la signature du contrat, constituant un droit d'entrée payé à l'État.
- Bonus de production : versements effectués à certains jalons du projet (mise en production, atteinte de niveaux de production cumulée).
- Redevance proportionnelle (royalty) : prélèvement calculé en pourcentage de la valeur de la production, à des taux qui peuvent varier selon la nature du gisement (onshore, offshore peu profond, offshore profond) et la phase du projet.
- Profit oil de l'État : part de la production attribuée à l'État dans les CPP après récupération des coûts par l'opérateur (cost oil), selon un barème progressif tenant compte de la rentabilité du projet.
- Impôt sur les sociétés pétrolières : imposition des bénéfices réalisés, selon un taux qui peut être spécifique au secteur pétrolier.
- Droits de superficie : redevance annuelle calculée selon la superficie du permis, incitant les opérateurs à restituer les zones non travaillées.
- Contributions spécifiques : fonds de formation, fonds de développement des communautés riveraines, fonds de réhabilitation environnementale.
Le régime fiscal pétrolier fait généralement l'objet d'une clause de stabilisation inscrite dans le contrat pétrolier : garantie pour l'investisseur que les paramètres fiscaux ne seront pas modifiés à son détriment pendant une durée définie. Cette stabilisation est la contrepartie des investissements lourds et de la durée longue caractéristiques de l'industrie pétrolière.
Contenu local et emploi guinéen
Comme le Code minier, le Code pétrolier guinéen place au centre de ses exigences la maximisation des retombées économiques et sociales pour la population guinéenne. Le contenu local comporte plusieurs volets complémentaires :
- Emploi guinéen : objectifs chiffrés d'embauche de salariés guinéens, par catégorie professionnelle et par phase du projet. Priorité à la main-d'œuvre locale à compétences comparables.
- Formation : obligation pour l'opérateur d'investir dans la formation des salariés guinéens, de participer au financement de filières techniques nationales (universités, écoles d'ingénieurs, centres de formation professionnelle), et de transférer progressivement les postes occupés par des expatriés à des cadres guinéens formés.
- Priorité aux fournisseurs locaux : obligation de recourir aux fournisseurs, sous-traitants et prestataires guinéens à conditions comparables, et de soutenir le développement d'un tissu de PME capables de servir l'industrie pétrolière (logistique, catering, maintenance, services techniques).
- Transfert de technologies et partage d'expertise avec les institutions et entreprises guinéennes.
Les engagements précis sont fixés dans chaque contrat pétrolier et font l'objet d'un suivi régulier par l'administration et la société nationale. Le non-respect des obligations de contenu local peut donner lieu à des sanctions contractuelles, voire, dans les cas les plus graves, à la résiliation du contrat pétrolier.
Obligations environnementales et sécurité
L'industrie pétrolière, et plus encore offshore, comporte des risques environnementaux spécifiques (marées noires, pollution chronique, torchage du gaz, impacts sur la biodiversité marine, émissions atmosphériques) que le Code pétrolier guinéen encadre rigoureusement. Les obligations principales imposées aux opérateurs comprennent :
- Étude d'impact environnemental et social (EIES) préalable à toute opération significative, avec évaluation des risques et des mesures d'atténuation proposées.
- Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) à mettre en œuvre tout au long de la vie du projet, avec programmes de suivi, de mesure et de compte-rendu aux autorités compétentes.
- Plan d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures, particulièrement critique pour les opérations offshore (moyens de lutte antipollution, coordination avec les services publics, indemnisation des dommages).
- Encadrement du torchage du gaz associé : interdiction ou limitation progressive, obligation de réinjection ou de valorisation commerciale, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Remise en état des sites en fin d'exploitation (abandon des puits, démantèlement des installations, restauration des sols et des fonds marins), avec constitution d'une garantie financière dès le début du projet pour couvrir ces coûts.
- Règles strictes de sécurité industrielle : prévention des risques professionnels, sécurité des installations, formation des personnels, coordination avec les secours en cas d'incident.
Ces obligations s'articulent avec le Code de l'environnement guinéen, avec les conventions internationales auxquelles la République de Guinée est partie (MARPOL, Convention CLC, Protocole OPRC) et avec les standards internationaux de l'industrie (IOGP, IFC, Principes de l'Équateur pour les financements).
Transparence, ITIE et gouvernance
La République de Guinée est membre de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), démarche multipartite internationale qui promeut une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles. Les engagements de la Guinée dans ce cadre s'appliquent pleinement au secteur pétrolier dès lors qu'il entrera en phase d'exploitation commerciale :
- Publication annuelle des paiements effectués par les sociétés pétrolières à l'État (bonus, royalties, impôts, dividendes) et des recettes correspondantes déclarées par l'administration, avec réconciliation indépendante par un administrateur accrédité.
- Publication des contrats pétroliers conclus avec les opérateurs, pour permettre à la société civile et aux citoyens de vérifier que les engagements pris servent l'intérêt national.
- Divulgation des bénéficiaires effectifs des sociétés titulaires de contrats pétroliers, pour lutter contre l'opacité des montages financiers et les risques de corruption.
- Contrôle parlementaire, contrôle de la Cour des comptes et actions de la société civile pour s'assurer que les revenus pétroliers sont effectivement affectés au développement du pays.
Cette exigence de transparence est essentielle pour éviter que le développement du secteur pétrolier ne conduise à la « malédiction des ressources » observée dans certains pays — concentration des richesses, corruption, affaiblissement des autres secteurs, tensions sociales — et pour garantir que les futures recettes pétrolières bénéficieront à l'ensemble de la population guinéenne et au financement des infrastructures publiques et des services sociaux.
Comment consulter le Code pétrolier guinéen
Le Code pétrolier guinéen 2014 est consultable gratuitement et intégralement sur Droitguinéen, le portail juridique de référence du droit guinéen. Il est particulièrement utile aux compagnies pétrolières internationales, cabinets d'avocats d'affaires, banques de financement de projets, ONG spécialisées dans la gouvernance extractive et journalistes spécialisés :
- Lecture en ligne : navigation par livre, titre, chapitre et article, avec table des matières interactive.
- Recherche plein texte : recherche par mot-clé sur l'intégralité du Code pétrolier (par exemple « partage de production », « royalty », « offshore », « contenu local », « torchage »), avec mise en surbrillance des résultats.
- Téléchargement : export aux formats PDF, DOCX ou HTML pour consultation hors ligne — utile sur le terrain, en mission, ou lors de négociations contractuelles.
- Citation officielle : références juridiques formatées prêtes à l'emploi pour les contrats pétroliers, mémoires techniques, décisions administratives et publications.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Code pétrolier guinéen ?+
Le Code pétrolier guinéen est la loi qui régit en République de Guinée la prospection, la recherche, l'exploitation, le transport, le traitement, la commercialisation et l'exportation des hydrocarbures liquides et gazeux. Adopté sous la référence Loi L/2014/034/AN en 2014, il définit le régime des contrats pétroliers (contrats de partage de production, contrats de services, concessions), la participation de l'État, la fiscalité pétrolière, les obligations environnementales et de sécurité, ainsi que le régime des infractions. Il s'applique aussi bien aux activités terrestres (onshore) qu'aux activités en mer (offshore) dans la zone sous juridiction de la République de Guinée.
Quand le Code pétrolier guinéen a-t-il été adopté ?+
Le Code pétrolier guinéen actuel a été adopté par l'Assemblée nationale sous la référence Loi L/2014/034/AN en 2014. Il a remplacé les textes antérieurs qui régissaient partiellement le secteur des hydrocarbures, dans un contexte de relance de l'exploration pétrolière offshore dans le bassin sédimentaire guinéen. Le Code de 2014 vise à doter la République de Guinée d'un cadre juridique moderne, attractif pour les investisseurs internationaux et protecteur des intérêts nationaux, en s'inspirant des meilleures pratiques des pays pétroliers de la sous-région et des standards internationaux de l'industrie.
La Guinée produit-elle du pétrole ?+
À ce jour, la République de Guinée n'est pas un pays producteur de pétrole en phase d'exploitation commerciale, mais elle dispose d'un potentiel pétrolier offshore significatif qui fait l'objet de campagnes d'exploration depuis plusieurs décennies. Le bassin sédimentaire côtier guinéen, prolongement du bassin MSGBC (Mauritanie-Sénégal-Gambie-Bissau-Conakry) où d'importantes découvertes ont été faites récemment, présente un intérêt croissant pour les majors pétrolières. Le Code pétrolier guinéen a précisément pour objectif d'encadrer juridiquement cette phase d'exploration et de préparer le passage à l'exploitation lorsque des découvertes commerciales seront confirmées.
Quelles ressources pétrolières couvre le Code pétrolier guinéen ?+
Le Code pétrolier guinéen couvre les hydrocarbures liquides et gazeux : le pétrole brut, le gaz naturel, les condensats et les hydrocarbures associés. Il s'applique à l'ensemble des opérations pétrolières, depuis les études géologiques et géophysiques préliminaires jusqu'à la commercialisation des produits, en passant par le forage, la production, le traitement, le stockage et le transport. Les hydrocarbures solides (schistes bitumineux, sables bitumineux) relèvent en revanche du Code minier guinéen (Loi L/2011/006/CNT).
Qui est propriétaire des hydrocarbures en Guinée ?+
Conformément au Code pétrolier guinéen et à la Constitution, les hydrocarbures liquides et gazeux contenus dans le sol et le sous-sol du territoire de la République de Guinée, ainsi que dans sa zone économique exclusive maritime, sont la propriété exclusive de l'État guinéen. L'État, en tant que propriétaire des ressources, peut accorder à des opérateurs nationaux ou étrangers des droits exclusifs d'exploration et d'exploitation, sous la forme de contrats pétroliers conclus avec la puissance publique, dans les conditions fixées par le Code.
Qu'est-ce qu'un contrat de partage de production (CPP) en Guinée ?+
Le contrat de partage de production (CPP, ou Production Sharing Contract) est le principal régime contractuel prévu par le Code pétrolier guinéen pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Dans ce cadre, l'opérateur international investit et supporte intégralement les risques de l'exploration : s'il découvre un gisement commercial, la production est ensuite partagée entre l'État guinéen (via la SONAP ou directement) et l'opérateur selon des clés de répartition négociées dans le contrat. Une partie de la production (« cost oil ») est d'abord attribuée à l'opérateur pour récupérer ses coûts, le surplus (« profit oil ») est partagé selon un barème progressif. Ce modèle permet à l'État guinéen de bénéficier de la valorisation de ses ressources sans supporter le risque d'exploration.
Qu'est-ce que la SONAP en Guinée ?+
La Société Nationale des Pétroles (SONAP), ou société d'État équivalente, est l'entité publique par laquelle la République de Guinée exerce ses droits et obligations dans le secteur pétrolier. Placée sous la tutelle du ministère chargé des Hydrocarbures, elle représente l'État dans les négociations et les contrats pétroliers, participe au capital des sociétés opératrices selon les modalités prévues dans les contrats, suit l'exécution technique des opérations et peut, à terme, participer directement à l'exploration et à l'exploitation. Son rôle est appelé à croître à mesure que le secteur pétrolier guinéen se développe.
Quelle est la fiscalité applicable aux sociétés pétrolières en Guinée ?+
Le Code pétrolier guinéen prévoit un régime fiscal spécifique au secteur des hydrocarbures, distinct du droit fiscal commun. Les sociétés titulaires de contrats pétroliers sont généralement soumises à : un bonus de signature (versement à la signature du contrat), un bonus de production (à la mise en production), une redevance proportionnelle à la production (royalty), un impôt sur les sociétés pétrolières, une participation de l'État à la production (dans les CPP), des droits de superficie, ainsi que des contributions au fonds de formation, au contenu local et au développement des communautés. Le régime est généralement stabilisé par le contrat pour donner une visibilité aux investisseurs sur la durée du projet.
Le Code pétrolier impose-t-il des obligations environnementales ?+
Oui, des obligations particulièrement strictes. Le Code pétrolier guinéen et ses textes d'application imposent aux opérateurs pétroliers des obligations environnementales renforcées, compte tenu des risques spécifiques de l'industrie (pollution, marées noires, torchage du gaz) : étude d'impact environnemental et social préalable, plan de gestion environnementale et sociale, plan d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures (notamment offshore), interdiction ou limitation du torchage du gaz associé, obligations de remise en état des sites en fin d'exploitation, constitution de garanties financières pour la réhabilitation. Ces obligations s'articulent avec le Code de l'environnement guinéen et avec les standards internationaux de l'industrie (IOGP, IFC).
Qu'est-ce que le contenu local pétrolier en Guinée ?+
Le contenu local désigne les obligations faites aux sociétés pétrolières opérant en Guinée de maximiser les retombées de leur activité pour l'économie et la population guinéennes : priorité à l'embauche de cadres et d'agents guinéens, avec des objectifs progressifs par catégorie professionnelle ; obligation de formation et de transfert de compétences ; priorité aux fournisseurs et sous-traitants guinéens à conditions comparables ; soutien au développement d'un tissu d'entreprises locales capables de servir l'industrie pétrolière. Ces objectifs, fixés dans le Code pétrolier et précisés dans chaque contrat, visent à éviter que les ressources pétrolières ne constituent une simple enclave extractive sans bénéfice durable pour le pays.
Comment la Guinée garantit-elle la transparence dans le secteur pétrolier ?+
La République de Guinée est membre de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), ce qui l'engage à publier régulièrement les paiements et recettes liés à l'exploitation des ressources extractives (y compris pétrolières lorsqu'elles seront exploitées commercialement), à réconcilier ces données de manière indépendante, à publier les contrats pétroliers conclus avec les opérateurs et à divulguer les bénéficiaires effectifs des sociétés titulaires de contrats. Cette démarche, complétée par le contrôle parlementaire, les audits de la Cour des comptes et l'action de la société civile, vise à prévenir la « malédiction des ressources » et à garantir que les revenus pétroliers bénéficieront à l'ensemble de la population guinéenne.
Comment citer le Code pétrolier guinéen dans un document juridique ?+
La citation officielle du Code pétrolier guinéen est : « Loi L/2014/034/AN portant Code pétrolier de la République de Guinée ». Pour un article précis, on indique : « Article X du Code pétrolier guinéen, Loi L/2014/034/AN ». Cette référence est utilisée dans les contrats pétroliers (CPP, contrats de services), les décrets d'approbation, les permis de recherche et d'exploitation, les mémoires techniques, les décisions de l'administration et des juridictions compétentes en matière pétrolière, ainsi que dans les publications doctrinales et les contrats internationaux liés à l'industrie.