Acte Uniforme OHADA
AUPSRVE — Procédures de recouvrement et voies d'exécution
L'AUPSRVE est l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution. Adopté en 1998 et révisé en 2023, il fixe les règles applicables au recouvrement de créances et à l'exécution forcée dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée : injonction de payer, saisies-attributions, saisies-ventes et saisie immobilière.
Qu'est-ce que l'AUPSRVE ?
L'AUPSRVE est un texte technique mais essentiel pour tout créancier souhaitant obtenir le paiement d'une dette en Guinée. Il définit les procédures juridiques permettant d'obtenir un titre exécutoire (injonctions) et d'en obtenir l'exécution forcée (saisies). Sans l'AUPSRVE, le droit commercial OHADA serait privé de son bras armé : tous les droits substantiels prévus par les autres Actes Uniformes (AUSCGIE, AUDCG, AUS) seraient théoriques sans des procédures efficaces pour les faire respecter.
L'AUPSRVE concerne donc tous les acteurs de la vie économique : les entreprises créancières qui veulent recouvrer des factures impayées, les banques qui souhaitent réaliser leurs garanties, les particuliers qui doivent obtenir paiement d'une créance, mais aussi les huissiers de justice et avocats qui mettent en œuvre ces procédures au quotidien.
Historique : 1998 → révision 2023
L'AUPSRVE original a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 10 juillet 1998. Pendant 25 ans, il a constitué le cadre commun des procédures de recouvrement dans tout l'espace OHADA. Mais l'évolution des pratiques (dématérialisation, banque en ligne, commerce international) a rendu nécessaire une modernisation.
Le 17 novembre 2023, le Conseil des Ministres OHADA a adopté une version révisée de l'AUPSRVE. Cette révision modernise les procédures, intègre la dématérialisation des actes, simplifie certaines voies d'exécution, renforce les droits du débiteur saisi tout en améliorant l'efficacité du recouvrement, et adapte le texte aux besoins contemporains du commerce. La version 2023 est désormais le texte de référence en Guinée.
L'injonction de payer
L'injonction de payer est la procédure phare de l'AUPSRVE pour le recouvrement amiable et rapide des créances. Elle permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans procès au fond, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Le déroulement est simple : le créancier dépose une requête au tribunal compétent avec les pièces justificatives (factures, contrat, échéances impayées). Le juge examine le dossier sans audience et rend une ordonnance d'injonction de payer si la créance lui paraît fondée. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par huissier. Le débiteur dispose de 15 jours pour former opposition ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire et peut être suivie de saisies forcées.
L'injonction de délivrer ou restituer
L'injonction de délivrer ou de restituer fonctionne sur le même principe que l'injonction de payer, mais pour obtenir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel déterminé. Exemples concrets : un loueur de matériel qui veut récupérer son bien chez un locataire défaillant, un acheteur qui exige la livraison d'une marchandise vendue mais non livrée, un propriétaire qui réclame son bien prêté ou déposé. La procédure est rapide et efficace.
La saisie-attribution
La saisie-attribution est la voie d'exécution la plus efficace pour les créances en argent. Munie d'un titre exécutoire, le créancier (via un huissier) peut saisir directement les sommes d'argent que des tiers doivent à son débiteur : compte bancaire, salaire dû par un employeur, loyers dus par un locataire, créances commerciales détenues sur des clients.
Le mécanisme est puissant : dès la signification de la saisie-attribution au tiers saisi, celui-ci devient personnellement débiteur du créancier saisissant. Il doit déclarer ce qu'il doit au débiteur dans un délai légal et remettre les sommes au créancier. Tout détournement engage sa responsabilité personnelle. C'est pourquoi les banques et les employeurs prennent toujours très au sérieux les saisies-attributions qui leur sont signifiées.
La saisie-vente
La saisie-vente permet au créancier de saisir des biens meubles corporels appartenant au débiteur (mobilier, matériel professionnel, véhicules, marchandises, stocks) pour les faire vendre aux enchères publiques. L'huissier dresse un procès-verbal de saisie, place les biens sous main de justice (en règle générale, le débiteur en reste gardien), puis organise la vente après un délai légal permettant au débiteur de payer pour éviter la vente.
Le produit de la vente sert à payer le créancier saisissant et, le cas échéant, les autres créanciers privilégiés. La saisie-vente est moins efficace que la saisie-attribution car elle suppose la réalisation de biens dont la valeur de revente est souvent inférieure à la valeur d'achat. Elle reste toutefois indispensable lorsque le débiteur n'a pas de revenus ou de comptes bancaires suffisants.
La saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure d'urgence permettant à un créancier d'immobiliser les biens de son débiteur en attendant d'obtenir un titre exécutoire. Elle est particulièrement utile lorsque le créancier craint que le débiteur ne dissipe son patrimoine, ne fuie ou n'organise son insolvabilité.
Sauf exception (titres apparemment fondés), la saisie conservatoire nécessite une autorisation préalable du juge. Le créancier doit démontrer que sa créance paraît fondée en son principe et qu'il existe des circonstances de nature à menacer le recouvrement. Une fois le titre exécutoire obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie définitive.
La saisie immobilière
La saisie immobilière est la procédure la plus complexe et la plus longue de l'AUPSRVE. Elle vise les biens immobiliers (terrains, immeubles bâtis) et nécessite un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les principales étapes : commandement valant saisie signifié au débiteur, publication au livre foncier, dépôt du cahier des charges au greffe, audience d'orientation, vente aux enchères publiques.
La procédure peut durer plusieurs mois, voire années, et nécessite l'assistance obligatoire d'un avocat. Le bien est vendu aux enchères publiques, et le prix est distribué aux créanciers selon leur rang (créanciers hypothécaires inscrits, puis créanciers chirographaires). La saisie immobilière est l'ultime recours pour les créanciers munis d'une hypothèque.
Les biens insaisissables
L'AUPSRVE protège la dignité et la subsistance du débiteur en déclarant certains biens insaisissables : vêtements et linge nécessaires à la vie quotidienne, literie et ustensiles de cuisine indispensables, denrées alimentaires, livres et objets nécessaires à l'enseignement des enfants, instruments et outils de travail nécessaires à l'exercice de la profession, animaux de compagnie, et objets indispensables aux personnes handicapées.
Cette protection garantit que la saisie n'aboutisse pas à priver le débiteur de toute possibilité de subvenir à ses besoins et de continuer à exercer son activité professionnelle. L'huissier doit respecter cette liste sous peine de nullité de la saisie et engagement de sa responsabilité.
Comment consulter le texte intégral de l'AUPSRVE
Le texte intégral de l'AUPSRVE révisé en 2023 est consultable gratuitement sur Droitguinéen, avec recherche par mot-clé, navigation par titre et téléchargement PDF.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AUPSRVE ?+
L'AUPSRVE est l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution. Adopté le 10 avril 1998 et révisé en 2023, il harmonise les procédures de recouvrement de créances et d'exécution forcée dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée. Il prévoit notamment l'injonction de payer, l'injonction de délivrer, les saisies-attributions, les saisies-vente et la saisie immobilière.
Qu'est-ce que l'injonction de payer en OHADA ?+
L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Le créancier dépose une requête au tribunal compétent avec les justificatifs de la créance (factures, contrat, reconnaissance de dette). Le juge, sans audience contradictoire, rend une ordonnance d'injonction de payer qui doit être signifiée au débiteur. Si celui-ci ne forme pas opposition dans 15 jours, l'ordonnance devient exécutoire.
Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer ?+
L'injonction de payer ne peut être utilisée que pour des créances ayant trois caractéristiques cumulatives : elles doivent être certaines (non contestées), liquides (montant déterminé) et exigibles (échues). La créance doit avoir une origine contractuelle ou résulter d'un effet de commerce (chèque, lettre de change, billet à ordre). Les créances commerciales et civiles peuvent toutes deux être recouvrées par cette procédure, sans condition de montant minimum.
Qu'est-ce que l'injonction de délivrer ou de restituer ?+
C'est une procédure similaire à l'injonction de payer mais visant la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel déterminé. Par exemple, un propriétaire peut demander la restitution d'un bien loué qui n'a pas été restitué, ou un acheteur peut exiger la livraison d'une marchandise vendue. La procédure est rapide : ordonnance du juge sur requête, signification au détenteur, exécution forcée si nécessaire.
Quelles sont les voies d'exécution prévues par l'AUPSRVE ?+
L'AUPSRVE organise plusieurs voies d'exécution forcée : la saisie-attribution (saisie de sommes d'argent dues par un tiers, comme une banque ou un employeur), la saisie-vente (saisie de biens meubles corporels suivie de leur vente forcée), la saisie conservatoire (mesure d'urgence pour préserver les droits du créancier en attendant un titre exécutoire), la saisie immobilière (procédure complexe visant un bien immobilier), et la saisie-revendication (récupération d'un bien dont on est propriétaire).
Comment fonctionne la saisie-attribution ?+
La saisie-attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir directement les sommes d'argent que des tiers (banque, employeur, locataire) doivent à son débiteur. L'huissier signifie la saisie au tiers saisi, qui devient personnellement débiteur du créancier saisissant. Le tiers a un délai pour déclarer ce qu'il doit. Le créancier peut ensuite obtenir paiement direct auprès du tiers. C'est la voie d'exécution la plus efficace pour les créances en argent.
Comment fonctionne la saisie-vente ?+
La saisie-vente permet de saisir des biens meubles corporels du débiteur (mobilier, matériel, véhicules, marchandises) pour les faire vendre aux enchères publiques. L'huissier dresse un procès-verbal de saisie, le débiteur est gardien des biens saisis (sauf cas particuliers), et la vente a lieu après un délai légal. Le produit de la vente sert à payer le créancier. Les biens insaisissables (vêtements, outils de travail nécessaires à la profession) sont exclus de la saisie.
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?+
La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier d'immobiliser les biens de son débiteur en attendant d'obtenir un titre exécutoire. Elle nécessite une autorisation préalable du juge (sauf exception pour certains titres). Le créancier doit justifier que sa créance paraît fondée en son principe et qu'il existe des circonstances de nature à en menacer le recouvrement (risque de fuite, dissipation des biens). Une fois le titre obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie définitive.
Comment se déroule une saisie immobilière ?+
La saisie immobilière est la procédure la plus complexe de l'AUPSRVE. Elle nécessite un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les principales étapes : commandement valant saisie, publication au registre foncier, dépôt du cahier des charges, audience d'orientation, vente aux enchères publiques. La procédure dure plusieurs mois et nécessite l'assistance d'un avocat. Elle vise les biens immobiliers : terrains, immeubles bâtis. Le bien est vendu et le prix sert à désintéresser les créanciers selon leur rang.
Quels biens sont insaisissables selon l'AUPSRVE ?+
L'AUPSRVE protège certains biens essentiels à la dignité et à l'activité professionnelle du débiteur : vêtements et linge nécessaires, literie et ustensiles de cuisine indispensables, denrées alimentaires, livres et objets d'enseignement, animaux de compagnie, objets indispensables aux personnes handicapées, instruments et outils de travail nécessaires à l'exercice de la profession, ainsi que les biens insaisissables par déclaration ou en vertu de textes spéciaux. Cette protection garantit un minimum vital au débiteur.
Quand l'AUPSRVE a-t-il été révisé ?+
L'AUPSRVE original a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 10 juillet 1998. Une révision majeure a été adoptée en 2023 par le Conseil des Ministres OHADA. Cette révision modernise les procédures, prend en compte la dématérialisation, simplifie certaines voies d'exécution, et améliore l'efficacité du recouvrement de créances. La version 2023 est applicable en Guinée et constitue désormais le texte de référence.
L'AUPSRVE prime-t-il sur le droit guinéen de l'exécution ?+
Oui. En vertu de l'article 10 du Traité OHADA, l'AUPSRVE est directement applicable et obligatoire en République de Guinée. Il prime sur toutes les dispositions contraires du Code de procédure civile guinéen en matière de recouvrement de créances et de voies d'exécution. C'est donc l'AUPSRVE qui régit l'injonction de payer, les saisies et la saisie immobilière en Guinée, dans le respect des règles communes à tout l'espace OHADA.