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Code de procédure civile, économique et administrative
N° D/98/100/PRG/SGGSigné le 16 juin 1998
Visas
Vu la Loi Fondamentale ; Vu la Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant Organisation de la Justice ; Vu la Loi L/98/013/AN du 16 juin 1998 portant abrogation du Code de procédure civile et commerciale
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Date de signature16 juin 1998
EtatEn vigueur
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