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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 965

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 965 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale, présentée par la partie, n’est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l’époux assurera, tant durant l’instance qu’après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligations à l’égard des enfants.

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