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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1302

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1302 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Celui qui est condamné à restituer des fruits doit en rendre compte dans les forme sus-indiquées.

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