Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1301 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout comme pour un jugement rejetant une demande en reddition de compte, il peut être fait appel d’une décision ayant statué sur le compte lui même.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout comme pour un jugement rejetant une demande en reddition de compte, il peut être fait appel d’une décision ayant statué sur le compte lui même.