D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1303 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En plus des dispositions particulières contenues dans le présent Code, la procédure d’arbitrage est réglée conformément aux articles 1114 à 1199 du code des activités économiques.