Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 256 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.