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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1229

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1229 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition, et par le service des domaines lorsqu’il a été chargé de gérer la succession.

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