Article 1228 — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il n’y a aucun effet mobilier, le Greffier en Chef dresse un procèsverbal de carence.

S’il y a des effets nécessaires à l’usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le Greffier en dresse un état descriptif.