Article 1227 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le procès-verbal d’apposition est signé et daté par le Greffier en Chef. Il comprend :

1 - Les motifs de l’apposition;

2 - Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont demandé l’apposition;

3 - Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur sont réservées;

4 - La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés;

5 - Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés;

6 - L’indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques;

7 - La mention des formalités accomplies, s’il y a lieu, en application des articles 1224 à 1227;

8 - Le cas échéant, la désignation du gardien établi.