Article 1230 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le requérant présente au Président du Tribunal une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l’apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour gérer la succession, et le cas échéant, l’exécuteur testamentaire.

Le Président fixe le jour et l’heure où il sera procédé à la levée des scellés.