Article 315 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les témoins prêtent serment de dire la vérité. Le Juge leur rappelle qu'ils encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

Les témoins qui sont entendus sans prestation de serment sont informés de leur obligation de dire la vérité.