Article 433 — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout intervenant doit faire connaître:

a) - S'il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance;

b) - S'il est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.