D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 432 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
Seule est admise devant la Cour Suprême l'intervention volontaire formée à titre accessoire, laquelle s'entend de celle qui est à l'appui des prétentions d'une partie, et suppose l'intérêt de son auteur, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.