D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 431 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le Juge statue d'abord sur la cause principale sauf à statuer ensuite sur l'intervention.