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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XVArticle 753

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 753 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter luimême une demande d'Ordonnance de taxe; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.

La demande est faite oralement ou par écrit au Greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du Certificat de vérification.

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