D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 753 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter luimême une demande d'Ordonnance de taxe; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.
La demande est faite oralement ou par écrit au Greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du Certificat de vérification.