Article 1172 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il peut y avoir à radiation de la saisie :

1 - Volontairement, lorsque le saisi ou un tiers acquéreur obtient à l’amiable, mainlevée de la saisie avec le consentement des autres intéressés;

2 - Judiciairement, lorsqu’elle résulte d’un jugement prononçant sa nullité.