D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS
Article 1173 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il y a péremption de la saisie si dans l’année de la publication du commandement, aucune adjudication n’est intervenue.