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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIArticle 1174

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS

Article 1174 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La demande en distraction est un incident permettant à un tiers de faire retirer de la saisie un ou des biens, meubles ou immeubles dont il se prétend propriétaire.

Elle est formée tant contre le saisissant que contre le saisi devant la juridiction compétente pour connaître du fond.

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