Article 159 — Code de procédure civile, économique et administrative

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où est domicilié le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.