Article 497 — Code de procédure civile, économique et administrative

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant une année sauf à prouver la faute de l’administration judiciaire auquel cas le délai sera prorogé.

Ne constitue pas un acte interruptif de la péremption l'action tendant à faire constater la péremption, ni la simple réinscription d'une affaire au rôle.

Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.