Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1296 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout jugement ou arrêt portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte doit être rendu et commet un Juge ad hoc.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout jugement ou arrêt portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte doit être rendu et commet un Juge ad hoc.