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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1297

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1297 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le compte doit contenir les recettes et dépenses réelles et se terminer par la balance desdites recettes et dépenses, sauf à ouvrir éventuellement un chapitre particulier pour objets à recouvrer.

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