D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1298 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le rendant doit présenter son compte au jour indiqué par le JugeCommissaire et en présence du ou des ayants ou de leurs mandataires.
Le délai expiré, le rendant peut être contraint par saisie et vente de ces biens jusqu’à concurrence d’une somme arbitrée par le Tribunal.