Article 1299 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le compte, une fois présenté et affirmé, les parties sont invitées par le Juge-Commissaire à lui fournir toutes observations et justifications nécessaires.

Si les parties se mettent d’accord sur le compte présenté, il est dressé un procès-verbal d’approbation.

Si elles ne s’accordent pas, le Juge-Commissaire doit ordonner qu’il en sera fait rapport par lui à une audience du Tribunal, qu’il indiquera aux parties, celles-ci étant tenues de s’y présenter sans autre sommation.