Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE V - LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 297 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S'il l'estime nécessaire, le Juge autorise les Conseils à poser des questions aux parties.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S'il l'estime nécessaire, le Juge autorise les Conseils à poser des questions aux parties.