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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE VArticle 296

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE V - LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 296 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci dûment appelés.

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées, sans pouvoir lire aucun projet.

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