Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE V - LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 295 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien.

Elles peuvent être confrontées avec les témoins.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien.

Elles peuvent être confrontées avec les témoins.