D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 382 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.
Le Juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.